Bail de location

claude -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Juridiquement quelle est la date d effet d un bail.
Le jour où il est signé ou le jour d entrée en location?

1 réponse

  1.
    Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 589
     
    Bonjour,

    La date d'effet, c'est celle de la signature, à moins qu'une autre date (justement appelée "date d'effet" !!) précise dans le bail le début de la location.

    Cdlt
    1

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