Bail de location ... Signaler claude - Dernière réponse le 8 mai 2015 1 réponse Bonjour, Juridiquement quelle est la date d effet d un bail. Le jour où il est signé ou le jour d entrée en location? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Valenchantée Contributeur Bonjour, La date d'effet, c'est celle de la signature, à moins qu'une autre date (justement appelée "date d'effet" !!) précise dans le bail le début de la location. Cdlt Discussions similaires Lacamo bail Leamtp34 Bail frauduleux? Paul75018 Bail de location perdu LiLy2012 où trouver bail et quittance pour louer ? lilou181818 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Valenchantée Contributeur Bonjour, La date d'effet, c'est celle de la signature, à moins qu'une autre date (justement appelée "date d'effet" !!) précise dans le bail le début de la location. Cdlt