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Bail de location

claude -  
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Juridiquement quelle est la date d effet d un bail.
Le jour où il est signé ou le jour d entrée en location?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Bonjour,

La date d'effet, c'est celle de la signature, à moins qu'une autre date (justement appelée "date d'effet" !!) précise dans le bail le début de la location.

Cdlt
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