Bail de location
claude
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8 mai 2015 à 18:10
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 mai 2015 à 18:25
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Valenchantée
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8 mai 2015 à 18:25
8 mai 2015 à 18:25
Bonjour,
La date d'effet, c'est celle de la signature, à moins qu'une autre date (justement appelée "date d'effet" !!) précise dans le bail le début de la location.
Cdlt
La date d'effet, c'est celle de la signature, à moins qu'une autre date (justement appelée "date d'effet" !!) précise dans le bail le début de la location.
Cdlt
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