Résiliation bail locatif
gillesleroy
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 mai 2015 à 11:59
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A voir également:
- Résiliation bail locatif
- Bail de location pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Avenant bail location pdf ✓ - Forum Immobilier
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Valenchantée
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8 mai 2015 à 11:59
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Bonjour,
N'utilisez pas des termes qui ne correspondent pas à la situation : un bail 3-6-9, c'est un bail commercial.
En l'occurrence, vous parlez d'un bail d'habitation. Vous devez donner votre congé par lettre RAR et respecter le préavis de 3 mois prévu par la loi. L'achat d'un bien n'est pas un motif de réduction du préavis.
Cdlt
N'utilisez pas des termes qui ne correspondent pas à la situation : un bail 3-6-9, c'est un bail commercial.
En l'occurrence, vous parlez d'un bail d'habitation. Vous devez donner votre congé par lettre RAR et respecter le préavis de 3 mois prévu par la loi. L'achat d'un bien n'est pas un motif de réduction du préavis.
Cdlt
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