Résiliation bail locatif
gillesleroy
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 mai 2015 à 11:59
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 mai 2015 à 11:59
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un appartement , non meublé , en bail 3,6,9 et désire savoir s'il m'est possible de résilier avant les trois mois imposés sachant que je vais faire une acquisition immobilière.
D'avance merci.
Salutations
Je suis actuellement locataire d'un appartement , non meublé , en bail 3,6,9 et désire savoir s'il m'est possible de résilier avant les trois mois imposés sachant que je vais faire une acquisition immobilière.
D'avance merci.
Salutations
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Valenchantée
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8 mai 2015 à 11:59
8 mai 2015 à 11:59
Bonjour,
N'utilisez pas des termes qui ne correspondent pas à la situation : un bail 3-6-9, c'est un bail commercial.
En l'occurrence, vous parlez d'un bail d'habitation. Vous devez donner votre congé par lettre RAR et respecter le préavis de 3 mois prévu par la loi. L'achat d'un bien n'est pas un motif de réduction du préavis.
Cdlt
N'utilisez pas des termes qui ne correspondent pas à la situation : un bail 3-6-9, c'est un bail commercial.
En l'occurrence, vous parlez d'un bail d'habitation. Vous devez donner votre congé par lettre RAR et respecter le préavis de 3 mois prévu par la loi. L'achat d'un bien n'est pas un motif de réduction du préavis.
Cdlt
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