Résiliation bail locatif
gillesleroy
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un appartement , non meublé , en bail 3,6,9 et désire savoir s'il m'est possible de résilier avant les trois mois imposés sachant que je vais faire une acquisition immobilière.
D'avance merci.
Salutations
Je suis actuellement locataire d'un appartement , non meublé , en bail 3,6,9 et désire savoir s'il m'est possible de résilier avant les trois mois imposés sachant que je vais faire une acquisition immobilière.
D'avance merci.
Salutations
1 réponse
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Bonjour,
N'utilisez pas des termes qui ne correspondent pas à la situation : un bail 3-6-9, c'est un bail commercial.
En l'occurrence, vous parlez d'un bail d'habitation. Vous devez donner votre congé par lettre RAR et respecter le préavis de 3 mois prévu par la loi. L'achat d'un bien n'est pas un motif de réduction du préavis.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...