Divorce
elisa1964
Messages postés
2
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
Après un divorce pour faute il y avait le partage de la maison le pere de mon ex mari nous avait fait une-donation
à mon ex mari et moi donc j'ai moi aussi parafer la donation maintenant bien sur il n'est plus question de la vendre cette maison est en indivison comment faire est ce que je peux la vendre aux encheres et est ce que j'ai besoin d'un avocat
merci à vous
Après un divorce pour faute il y avait le partage de la maison le pere de mon ex mari nous avait fait une-donation
à mon ex mari et moi donc j'ai moi aussi parafer la donation maintenant bien sur il n'est plus question de la vendre cette maison est en indivison comment faire est ce que je peux la vendre aux encheres et est ce que j'ai besoin d'un avocat
merci à vous
1 réponse
cette maison est en indivision comment faire est ce que je peux la vendre aux enchères
Veuillez être plus précise dans l'exposé de la situation.
L'on comprend difficilement que cette donation ait été consentie par votre beau-père tant à son fils qu'à vous-même,sauf clause particulière (et très rare) d'incorporer le bien donné dans la communauté.
Supposition étant faite qu'il en soit ainsi, qu'une indivision post-communautaire se poursuive avec votre ex-conjoint,seule vous ne pouvez vendre cette maison aux enchères.
En effet, vous ne pouvez disposer pas des droits de votre ex-mari.
Vous devez vous faire assister d'un avocat qui devra, en votre nom, proposer au coindivisaire d'acquérir vos droits indivis.
Ce n'est qu'en cas d'échec de votre proposition qu'il sera question de saisir la Justice afin de mettre un terme à cette indivision.
Veuillez être plus précise dans l'exposé de la situation.
L'on comprend difficilement que cette donation ait été consentie par votre beau-père tant à son fils qu'à vous-même,sauf clause particulière (et très rare) d'incorporer le bien donné dans la communauté.
Supposition étant faite qu'il en soit ainsi, qu'une indivision post-communautaire se poursuive avec votre ex-conjoint,seule vous ne pouvez vendre cette maison aux enchères.
En effet, vous ne pouvez disposer pas des droits de votre ex-mari.
Vous devez vous faire assister d'un avocat qui devra, en votre nom, proposer au coindivisaire d'acquérir vos droits indivis.
Ce n'est qu'en cas d'échec de votre proposition qu'il sera question de saisir la Justice afin de mettre un terme à cette indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Réponse négative.
Il est possible de saisir l'autorité judiciaire en procédure "gracieuse", simple,sans adversaire (pour faire simple), mais non en procédure "contentieuse" telle que la vôtre au sujet d'un litige vous opposant à votre ex-époux.
Les parties sont obligatoirement représentées par un avocat.