Actuellement étudiant sans revenu je viens de faire l'objet d'un avis d'opposition administrative sur mon compte bancaire pour une amende de 240€.
Je vis grâce à l'argent que me donne mes parents 400€ par mois que je dépose sur mon compte pour mes besoin de tout les jours.
Ma question est que se passera t'il lorsque je déposerais a nouveau 400€ sur mon compte les 240€ seront-ils débité ?
dans la lettre il est stipulé que:
Citation :
La saisie est réalisée dans le respect du solde bancaire insaisissable automatique: votre banque doit laisser, à votre disposition, dans la limite du solde créditeur du comte au jour de la saisie, une somme égale au montant forfaitaire du revenu garanti par le dispositif du revenu de solidarité active perçu par une personne, quelle que soit la composition du foyer.
Donc si j'ai bien compris ma banque ne devrait pas me prélever les 240€ sur les 400€ que je vais déposer en sachant que mon compte est créditeur de 24€ ?
Je voudrais savoir si il y a des limites sur mon compte tant que cette amende ne sera pas payé sur l'utilisation de mon compte comme par exemple le payement via ma carte bancaire.
Le solde saisissable est celui qui existe au jour de la saisie et ne concerne pas les opérations créditées ultérieurement sur le compte.
Idem pour le SBI.
La législation juridique et financière évolue en permanence...