Partage d'un compte joint au nom de mon frère et de mon père
lange2015
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais savoir quelle serait la quote-part qui me reviendrait (je suis héritière, la soeur) sur un compte courant postal au nom de mon frère et de mon père (qui est décédé). J'ai des informations contradictoires. Je cherche des informations s'appuyant sur le code civil ou autre mais je n'y parviens pas. D'une part, on me dit que s'il n'y a pas eu de dépôts au nom de mon frère, j'ai droit à la moitié de la somme (ce compte était au nom de mon père et de ma mère et au décès de ma mère, mon père a ensuite mis le compte à son nom et au nom de mon frère). D'autres part, on me dit qu'étant donné que le compte est au nom de mon frère et de mon père, j'ai droit à la moitié de la moitié, mon frère ayant droit à la moitié + la moitié de la moitié. Merci d'avance de votre aide très appréciée.
J'aimerais savoir quelle serait la quote-part qui me reviendrait (je suis héritière, la soeur) sur un compte courant postal au nom de mon frère et de mon père (qui est décédé). J'ai des informations contradictoires. Je cherche des informations s'appuyant sur le code civil ou autre mais je n'y parviens pas. D'une part, on me dit que s'il n'y a pas eu de dépôts au nom de mon frère, j'ai droit à la moitié de la somme (ce compte était au nom de mon père et de ma mère et au décès de ma mère, mon père a ensuite mis le compte à son nom et au nom de mon frère). D'autres part, on me dit qu'étant donné que le compte est au nom de mon frère et de mon père, j'ai droit à la moitié de la moitié, mon frère ayant droit à la moitié + la moitié de la moitié. Merci d'avance de votre aide très appréciée.
A voir également:
- Partage d'un compte joint au nom de mon frère et de mon père
- Compte joint et succession - Guide
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Mon patron traine pour mon solde de tout compte - Accueil - Licenciement-Démission
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1 réponse
J'aimerais savoir quelle serait la quote-part qui me reviendrait
Sauf preuve du contraire, les comptes joints sont censés appartenir aux déposants à parts égales (articles 753 et 754 du code général des impôts)
https://www.boursorama.com/patrimoine/
Etant à l'origine un compte joint au nom de vos parents, il convient de procéder à 2 opérations successives :
-rechercher le solde existant au décès de votre mère, sa part, censée être de moitié, dépend de sa succession recueillie selon les règles du code civil en indivision entre votre père, votre frère et vous-même, et pour chacun selon ses droits dans l'indivision ;
-transformé ensuite en compte joint entre votre père et votre frère, au décès de votre père, convient-il de procéder à la même opération en recherchant le solde existant par différence entre celui déterminé dans la succession de votre mère, solde censé être de moitié entre votre frère et vous-même.
Sauf preuve contraire, évidemment, que ce compte ait été approvisionné à parts égales autant par votre père que par votre frère.
Il vous sera certainement difficile d'apporter cette preuve contraire auquel cas, en l'absence de partage au décès de votre mère ce compte étant demeuré dans l'indivision, le solde fait partie de l'indivision existant aujourd'hui entre votre frère et vous-même depuis le décès de votre père.
L'on en revient à retenir la règle de parts égales entre les 2 héritiers.
Sauf preuve du contraire, les comptes joints sont censés appartenir aux déposants à parts égales (articles 753 et 754 du code général des impôts)
https://www.boursorama.com/patrimoine/
Etant à l'origine un compte joint au nom de vos parents, il convient de procéder à 2 opérations successives :
-rechercher le solde existant au décès de votre mère, sa part, censée être de moitié, dépend de sa succession recueillie selon les règles du code civil en indivision entre votre père, votre frère et vous-même, et pour chacun selon ses droits dans l'indivision ;
-transformé ensuite en compte joint entre votre père et votre frère, au décès de votre père, convient-il de procéder à la même opération en recherchant le solde existant par différence entre celui déterminé dans la succession de votre mère, solde censé être de moitié entre votre frère et vous-même.
Sauf preuve contraire, évidemment, que ce compte ait été approvisionné à parts égales autant par votre père que par votre frère.
Il vous sera certainement difficile d'apporter cette preuve contraire auquel cas, en l'absence de partage au décès de votre mère ce compte étant demeuré dans l'indivision, le solde fait partie de l'indivision existant aujourd'hui entre votre frère et vous-même depuis le décès de votre père.
L'on en revient à retenir la règle de parts égales entre les 2 héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...