Les enfants de mon defunt mari veulent me mettre dehors : sos
ntjoeum
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mai 2015 à 12:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mai 2015 à 12:03
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condorcet
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7 mai 2015 à 12:03
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En ont ils le droit
Il n'est pas interdit de demander, quant a obtenir satisfaction ce n'est pas certain.
Car, la Loi vous accorde un droit d'usage et d'habitation vous permettant de vivre dans les lieux jusqu'à la fin de vos jours et de conserver également le mobilier garnissant cette habitation.
Rendez-vous auprès d'un notaire pour qu'il enregistre votre souhait de bénéficier de cet avantage à la disposition du conjoint survivant devant être invoqué dans l'année du décès.
Il n'est pas interdit de demander, quant a obtenir satisfaction ce n'est pas certain.
Car, la Loi vous accorde un droit d'usage et d'habitation vous permettant de vivre dans les lieux jusqu'à la fin de vos jours et de conserver également le mobilier garnissant cette habitation.
Rendez-vous auprès d'un notaire pour qu'il enregistre votre souhait de bénéficier de cet avantage à la disposition du conjoint survivant devant être invoqué dans l'année du décès.