Prime d'état PEL
nuovopiccione
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nuovopiccione Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour
Quel organisme à contacter pour réclamation quand sa banque demande la restitution de la Prime d'état
Merci
Quel organisme à contacter pour réclamation quand sa banque demande la restitution de la Prime d'état
Merci
5 réponses
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À l'ouverture du second PEL à mon nom dans la banque "Y" .Le premier étant détenu dans la banque "X" Le conseiller ne m'a pas mis en garde de l'interdiction . D'autant plus idiot que mon épouse à la même époque clôturait le sien.Il eut été très simple de mettre ce dernier à son nom.
Et subsidiairement la banque "y" veut me faire signer sur l'honneur " que mon attention a été attirée " sur la loi . ce qui voudrait dire que j'ai volontairement voulu escroquer l'Ètat
Merci
Cordialement -
Vous êtes pleinement responsable de cet état de fait sur la base du vieil adage latin :"nemo censetur ignorare legem".
Vous ne pourrez vous abriter derrière la responsabilité de la banque et vous avez perçu à tort des fonds publics. -
Oui je m'en doutait un peu.
Négligence de ma part .
Merci d'avoir pris le temps de me répondre -
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Et la banque n'a pas le droit de vous suppléer dans ce remboursement de fonds publics perçus à tort par un particulier.
..qui en plus minorerait son imposition sur son produit fiscalisable....