Prime d'état PEL

nuovopiccione Messages postés 6 Statut Membre -  
nuovopiccione Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour
Quel organisme à contacter pour réclamation quand sa banque demande la restitution de la Prime d'état
Merci

5 réponses

  1. Pierre27
     
    Pour quelle raison cette demande de restitution ?
    0
  2. nuovopiccione Messages postés 6 Statut Membre
     
    À l'ouverture du second PEL à mon nom dans la banque "Y" .Le premier étant détenu dans la banque "X" Le conseiller ne m'a pas mis en garde de l'interdiction . D'autant plus idiot que mon épouse à la même époque clôturait le sien.Il eut été très simple de mettre ce dernier à son nom.
    Et subsidiairement la banque "y" veut me faire signer sur l'honneur " que mon attention a été attirée " sur la loi . ce qui voudrait dire que j'ai volontairement voulu escroquer l'Ètat
    Merci
    Cordialement
    0
  3. Pierre27
     
    Vous êtes pleinement responsable de cet état de fait sur la base du vieil adage latin :"nemo censetur ignorare legem".
    Vous ne pourrez vous abriter derrière la responsabilité de la banque et vous avez perçu à tort des fonds publics.
    0
  4. nuovopiccione Messages postés 6 Statut Membre
     
    Oui je m'en doutait un peu.
    Négligence de ma part .
    Merci d'avoir pris le temps de me répondre
    0
  5. Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

    Posez votre question
  6. Pierre27
     
    Et la banque n'a pas le droit de vous suppléer dans ce remboursement de fonds publics perçus à tort par un particulier.
    ..qui en plus minorerait son imposition sur son produit fiscalisable....
    0
    1. nuovopiccione Messages postés 6 Statut Membre
       
      Merci Pierre
      Je découvre votre réponse à ma question du 6 mai lors de ma nouvelle question concernant le même sujet. Excusez cette impolitesse .
      Je me posais la question des prélèvements sociaux déjà ponctionnés sur ces 1525€ que ma banque "oublie" de prendre en compte
      Encore merci
      0