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5 réponses
À l'ouverture du second PEL à mon nom dans la banque "Y" .Le premier étant détenu dans la banque "X" Le conseiller ne m'a pas mis en garde de l'interdiction . D'autant plus idiot que mon épouse à la même époque clôturait le sien.Il eut été très simple de mettre ce dernier à son nom.
Et subsidiairement la banque "y" veut me faire signer sur l'honneur " que mon attention a été attirée " sur la loi . ce qui voudrait dire que j'ai volontairement voulu escroquer l'Ètat
Merci
Cordialement
Et subsidiairement la banque "y" veut me faire signer sur l'honneur " que mon attention a été attirée " sur la loi . ce qui voudrait dire que j'ai volontairement voulu escroquer l'Ètat
Merci
Cordialement
Vous êtes pleinement responsable de cet état de fait sur la base du vieil adage latin :"nemo censetur ignorare legem".
Vous ne pourrez vous abriter derrière la responsabilité de la banque et vous avez perçu à tort des fonds publics.
Vous ne pourrez vous abriter derrière la responsabilité de la banque et vous avez perçu à tort des fonds publics.
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Et la banque n'a pas le droit de vous suppléer dans ce remboursement de fonds publics perçus à tort par un particulier.
..qui en plus minorerait son imposition sur son produit fiscalisable....
..qui en plus minorerait son imposition sur son produit fiscalisable....
La législation juridique et financière évolue en permanence...