Prime d'état PEL
nuovopiccione
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16 mai 2015
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6 mai 2015 à 10:33
nuovopiccione Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 6 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2015 - 16 mai 2015 à 12:24
nuovopiccione Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 6 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2015 - 16 mai 2015 à 12:24
A voir également:
- Prime d'état PEL
- Prime ancienneté syntec - - Rémunération et paye
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Recuperer prime d'état du pel - Guide
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Etat d'usage - Guide
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nuovopiccione
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16 mai 2015
6 mai 2015 à 14:03
6 mai 2015 à 14:03
À l'ouverture du second PEL à mon nom dans la banque "Y" .Le premier étant détenu dans la banque "X" Le conseiller ne m'a pas mis en garde de l'interdiction . D'autant plus idiot que mon épouse à la même époque clôturait le sien.Il eut été très simple de mettre ce dernier à son nom.
Et subsidiairement la banque "y" veut me faire signer sur l'honneur " que mon attention a été attirée " sur la loi . ce qui voudrait dire que j'ai volontairement voulu escroquer l'Ètat
Merci
Cordialement
Et subsidiairement la banque "y" veut me faire signer sur l'honneur " que mon attention a été attirée " sur la loi . ce qui voudrait dire que j'ai volontairement voulu escroquer l'Ètat
Merci
Cordialement
Vous êtes pleinement responsable de cet état de fait sur la base du vieil adage latin :"nemo censetur ignorare legem".
Vous ne pourrez vous abriter derrière la responsabilité de la banque et vous avez perçu à tort des fonds publics.
Vous ne pourrez vous abriter derrière la responsabilité de la banque et vous avez perçu à tort des fonds publics.
nuovopiccione
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16 mai 2015
6 mai 2015 à 17:27
6 mai 2015 à 17:27
Oui je m'en doutait un peu.
Négligence de ma part .
Merci d'avoir pris le temps de me répondre
Négligence de ma part .
Merci d'avoir pris le temps de me répondre
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Et la banque n'a pas le droit de vous suppléer dans ce remboursement de fonds publics perçus à tort par un particulier.
..qui en plus minorerait son imposition sur son produit fiscalisable....
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nuovopiccione
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16 mai 2015
16 mai 2015 à 12:24
16 mai 2015 à 12:24
Merci Pierre
Je découvre votre réponse à ma question du 6 mai lors de ma nouvelle question concernant le même sujet. Excusez cette impolitesse .
Je me posais la question des prélèvements sociaux déjà ponctionnés sur ces 1525€ que ma banque "oublie" de prendre en compte
Encore merci
Je découvre votre réponse à ma question du 6 mai lors de ma nouvelle question concernant le même sujet. Excusez cette impolitesse .
Je me posais la question des prélèvements sociaux déjà ponctionnés sur ces 1525€ que ma banque "oublie" de prendre en compte
Encore merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...