Cession véhicule entre deux conjoints

Ducky31 - 5 mai 2015 à 14:52
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 5 mai 2015 à 14:55
Mon ex conjoint voudrait que je lui fasse une déclaration sur l'honneur attestant le fait que je lui cède le véhicule à titre gratuit, (car mon nom apparait aussi sur la carte grise) sans passer par le certificat de cession, qui est normalement envoyé à la préfecture, pour ne pas avoir de frais.
Est ce possible sans que je sois concerner par ce qu'il fera du véhicule après, vente, destruction etc... et avec

Merci d'avance

1 réponse

doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 602
5 mai 2015 à 14:55
Bonjour,

à quel nom est le certificat d'immatriculation, un nom ou deux noms ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218

Afin d'être vraiment dans "les clous", il serait préférable de procéder dans les règles don cavec certificat de cession, cela évitera tout problème ultérieur.

Cordialement
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