Demande de confirmation sur durée de préavis de départ
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai un locataire avec un bail de 3 ans depuis octobre 2012
Mon locataire m'a annoncé oralement vers le mois d'octobre 2014 qu'il devait changer de lieu de travail , tout en restant dans son entreprise, à 150 KM de son lieu de résidence.
Ce changement est intervenu au 1 novembre 2014.
En ce début d'année 2015, il m'informe oralement qu'il partirait très certainement première quinzaine de juillet afin que son enfant scolarisé puisse terminer son année dans son école.
Cette situation s'apparente à une mutation professionnelle. Toutefois je voudrais avoir confirmation car il m'a été rapporté que la durée du préavis ne serait plus d' un mois (cas de mutation professionnelle) mais de trois mois.
Car en juillet cela fera 8 mois qu'il se trouve dans sa nouvelle situation donc ce ne serait plus une mutation professionnelle mais simplement un changement de domicile.
Quel délai devrait-il être appliqué?
sincères salutations
j'ai un locataire avec un bail de 3 ans depuis octobre 2012
Mon locataire m'a annoncé oralement vers le mois d'octobre 2014 qu'il devait changer de lieu de travail , tout en restant dans son entreprise, à 150 KM de son lieu de résidence.
Ce changement est intervenu au 1 novembre 2014.
En ce début d'année 2015, il m'informe oralement qu'il partirait très certainement première quinzaine de juillet afin que son enfant scolarisé puisse terminer son année dans son école.
Cette situation s'apparente à une mutation professionnelle. Toutefois je voudrais avoir confirmation car il m'a été rapporté que la durée du préavis ne serait plus d' un mois (cas de mutation professionnelle) mais de trois mois.
Car en juillet cela fera 8 mois qu'il se trouve dans sa nouvelle situation donc ce ne serait plus une mutation professionnelle mais simplement un changement de domicile.
Quel délai devrait-il être appliqué?
sincères salutations
A voir également:
- Demande de confirmation sur durée de préavis de départ
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Confirmation de réservation - Guide
- Dans l'attente de votre confirmation - Guide
- Confirmation de stage - Guide
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1 réponse
Bonjour
il m'informe oralement qu'il partirait très certainement première quinzaine de juillet
Un préavis "oral" n'a aucune valeur, attendez de le recevoir par lettre RAR ou huissier.
la durée du préavis ne serait plus d' un mois (cas de mutation professionnelle) mais de trois mois......
Effectivement il y a déjà à ce jour, beaucoup trop de temps passé entre la mutation et le préavis de départ.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdlt
il m'informe oralement qu'il partirait très certainement première quinzaine de juillet
Un préavis "oral" n'a aucune valeur, attendez de le recevoir par lettre RAR ou huissier.
la durée du préavis ne serait plus d' un mois (cas de mutation professionnelle) mais de trois mois......
Effectivement il y a déjà à ce jour, beaucoup trop de temps passé entre la mutation et le préavis de départ.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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LCSA
Merci pour les informations fournies. Le lien proposé est très pratique.
domdo76
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pas de quoi, bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...