Transfert de bail
sabby
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je voulais savoir si je pouvais faire un transfer de bail je paye le loyer depuis septembre ainsi ke edf gdf est a mon nom le bail est au nom de ma mere.
1 réponse
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Bonjour,
le transfert de bail n'est possible que :
1 - si le locataire en titre décède
2 - si le locataire en titre abandonne le domicile.
Dans ces cas la Uniquement, le bail peut etre transférer au nom de la personne qui résidait avec le locataire depuis 1 an minimum et a condition que le logement ne soit pas sous occupé et que cette personne répondent aux conditions de revenus.
Si vous etes dans ce cas la, vous pouvez demander. Dans le cas contraire, aucune obligation que le bailleur accepte.
Cordialement