Transfert de bail

sabby -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je voulais savoir si je pouvais faire un transfer de bail je paye le loyer depuis septembre ainsi ke edf gdf est a mon nom le bail est au nom de ma mere.

1 réponse

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
le transfert de bail n'est possible que :
1 - si le locataire en titre décède
2 - si le locataire en titre abandonne le domicile.
Dans ces cas la Uniquement, le bail peut etre transférer au nom de la personne qui résidait avec le locataire depuis 1 an minimum et a condition que le logement ne soit pas sous occupé et que cette personne répondent aux conditions de revenus.
Si vous etes dans ce cas la, vous pouvez demander. Dans le cas contraire, aucune obligation que le bailleur accepte.

Cordialement
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sabby
 
Comment sa si il abandonne le domicile?
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
qu'il parte du jour au lendemain, sans prévenir, donner de nouvelles !! bref, qu'il "disparaisse" !
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sabby
 
Meme si c est un logement social?
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sabby
 
Parceque le loyer je le paye depuis septembre 2014 ainsi que toutes les factures lorsque je fais mon courier je dis qu'elle a disparu?ou quelle n 'a pas pu payer ses factures?
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Il ne suffit pas de dire mais il faut aussi prouver.
Quelle est exactement la situation ? Congé donné ?
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