Transfert de bail
sabby
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4 mai 2015 à 19:15
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 mai 2015 à 10:45
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1 réponse
maylin27
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11 mai 2021
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5 mai 2015 à 04:32
5 mai 2015 à 04:32
Bonjour,
le transfert de bail n'est possible que :
1 - si le locataire en titre décède
2 - si le locataire en titre abandonne le domicile.
Dans ces cas la Uniquement, le bail peut etre transférer au nom de la personne qui résidait avec le locataire depuis 1 an minimum et a condition que le logement ne soit pas sous occupé et que cette personne répondent aux conditions de revenus.
Si vous etes dans ce cas la, vous pouvez demander. Dans le cas contraire, aucune obligation que le bailleur accepte.
Cordialement
le transfert de bail n'est possible que :
1 - si le locataire en titre décède
2 - si le locataire en titre abandonne le domicile.
Dans ces cas la Uniquement, le bail peut etre transférer au nom de la personne qui résidait avec le locataire depuis 1 an minimum et a condition que le logement ne soit pas sous occupé et que cette personne répondent aux conditions de revenus.
Si vous etes dans ce cas la, vous pouvez demander. Dans le cas contraire, aucune obligation que le bailleur accepte.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mai 2015 à 04:39
Modifié par maylin27 le 5/05/2015 à 04:42
5 mai 2015 à 05:29
5 mai 2015 à 05:30
5 mai 2015 à 09:59
Quelle est exactement la situation ? Congé donné ?