Agence qui garde ma CAF
Emmanuelle33100
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Ysabe_l Messages postés 12575 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 4 mai 2015 à 11:55
Ysabe_l Messages postés 12575 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 4 mai 2015 à 11:55
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Ysabe_l
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4 mai 2015 à 11:55
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Bonjour,
Vous commencez par une lettre de mise en demeure (à noter dans l'objet) de vous restituer les sommes indument perçues ainsi que le dépôt de garantie puisque les délais sont dépassés. Vous leur donnez 7 jours pour le faire et à l'issue de ces 7 jours si ce n'est pas fait vous lancez une action en justice.
Dans votre courrier (en recommandé bien sur) vous faites un tableau avec chaque mois depuis votre entrée dans les lieux la somme due et les montants perçus (payés par vous et par la CAF) avec en bas le total du, le total perçu et la différence qui doit vous êtes remboursée.
Vous commencez par une lettre de mise en demeure (à noter dans l'objet) de vous restituer les sommes indument perçues ainsi que le dépôt de garantie puisque les délais sont dépassés. Vous leur donnez 7 jours pour le faire et à l'issue de ces 7 jours si ce n'est pas fait vous lancez une action en justice.
Dans votre courrier (en recommandé bien sur) vous faites un tableau avec chaque mois depuis votre entrée dans les lieux la somme due et les montants perçus (payés par vous et par la CAF) avec en bas le total du, le total perçu et la différence qui doit vous êtes remboursée.