Pension de réversion veuf de fonctionnaire.
Bonjour,
Je touche actuellement une pension de réversion suite au décès de ma femme.
Devant me remarier quelles sont les conséquences si je ne déclare pas mon mariage à l'administration?
Cordialement
Je touche actuellement une pension de réversion suite au décès de ma femme.
Devant me remarier quelles sont les conséquences si je ne déclare pas mon mariage à l'administration?
Cordialement
1 réponse
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Bonjour,
Cela s' appellera une fraude, avec toutes les conséquences qui pourront en découler !
Sanctions pénales et remboursement de ce que vous avez perçu indument !
Car naturellement :
" Conséquences en cas de remariage ou de concubinage
Si vous vivez de nouveau en couple (mariage, Pacs ou concubinage) après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion.
Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21819#N1011C
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...