Frais reel en tant qu'ELU
oceane
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3 mai 2015 à 19:20
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 3 mai 2015 à 19:31
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flocroisic
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3 mai 2015 à 19:31
3 mai 2015 à 19:31
La case CY, comme le précise son intitulé correspond aux indemnités d'élu soumis au prélèvement à la source.
Cela rentre dans le revenu fiscal de référence.
Vous ne pouvez pas déduire de frais réel sur cette indemnité.
Les frais réels concernent les frais professionnels des salariés.
L'indemnité d'élu ne vous confère pas la qualité de salarié ( pas de contrat de travail relevant de la législation du droit du travail )
Cela rentre dans le revenu fiscal de référence.
Vous ne pouvez pas déduire de frais réel sur cette indemnité.
Les frais réels concernent les frais professionnels des salariés.
L'indemnité d'élu ne vous confère pas la qualité de salarié ( pas de contrat de travail relevant de la législation du droit du travail )
La législation juridique et financière évolue en permanence...