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Années antérieures au pacs comprises

Résolu
Sylvie15 - 3 mai 2015 à 17:32
 Sylvie15 - 4 mai 2015 à 22:12
Bonjour,
le pacs peut il tenir compte des années déjà vécues avant la date d'enregistrement ?
ex : au bout de 15 ans de vie commune un couple décide de se pacser, ce dernier peut-il tenir compte de ces années ou pas ?
merci de votre retour.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 605
3 mai 2015 à 17:33
Bonjour,

non, le pacs commence le jour où vous passez au tribunal.

Pour quelles raisons souhaitez-vous que le pacs soit "rétroactif" ?

Cordialement
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Sylvie15
4 mai 2015 à 22:12
bonjour,
je pensais à la pension de réversion, j'ai lu que le pacs ne l'octroyait pas.
merci.
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