Années antérieures au pacs comprises
Résolu
Bonjour,
le pacs peut il tenir compte des années déjà vécues avant la date d'enregistrement ?
ex : au bout de 15 ans de vie commune un couple décide de se pacser, ce dernier peut-il tenir compte de ces années ou pas ?
merci de votre retour.
le pacs peut il tenir compte des années déjà vécues avant la date d'enregistrement ?
ex : au bout de 15 ans de vie commune un couple décide de se pacser, ce dernier peut-il tenir compte de ces années ou pas ?
merci de votre retour.
A voir également:
- Années antérieures au pacs comprises
- Coefficient revalorisation 25 meilleures années - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
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doris33
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jeudi 14 février 2013
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3 mai 2015 à 17:33
3 mai 2015 à 17:33
Bonjour,
non, le pacs commence le jour où vous passez au tribunal.
Pour quelles raisons souhaitez-vous que le pacs soit "rétroactif" ?
Cordialement
non, le pacs commence le jour où vous passez au tribunal.
Pour quelles raisons souhaitez-vous que le pacs soit "rétroactif" ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mai 2015 à 22:12
je pensais à la pension de réversion, j'ai lu que le pacs ne l'octroyait pas.
merci.