Années antérieures au pacs comprises

Résolu
Sylvie15 -  
 Sylvie15 -
Bonjour,
le pacs peut il tenir compte des années déjà vécues avant la date d'enregistrement ?
ex : au bout de 15 ans de vie commune un couple décide de se pacser, ce dernier peut-il tenir compte de ces années ou pas ?
merci de votre retour.

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
     
    Bonjour,

    non, le pacs commence le jour où vous passez au tribunal.

    Pour quelles raisons souhaitez-vous que le pacs soit "rétroactif" ?

    Cordialement
    0
    1. Sylvie15
       
      bonjour,
      je pensais à la pension de réversion, j'ai lu que le pacs ne l'octroyait pas.
      merci.
      0

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