Années antérieures au pacs comprises
Résolu
Sylvie15
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Sylvie15 -
Sylvie15 -
Bonjour,
le pacs peut il tenir compte des années déjà vécues avant la date d'enregistrement ?
ex : au bout de 15 ans de vie commune un couple décide de se pacser, ce dernier peut-il tenir compte de ces années ou pas ?
merci de votre retour.
le pacs peut il tenir compte des années déjà vécues avant la date d'enregistrement ?
ex : au bout de 15 ans de vie commune un couple décide de se pacser, ce dernier peut-il tenir compte de ces années ou pas ?
merci de votre retour.
A voir également:
- Années antérieures au pacs comprises
- Coefficient revalorisation 25 meilleures années - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je pensais à la pension de réversion, j'ai lu que le pacs ne l'octroyait pas.
merci.