Occupation d'un bien en indivision devant etre vendu
pymonk
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Le problème :
Depuis le départ de ma mère en maison de retraite en septembre 2014, mon frère occupe seul la maison qui est en indivision entre ma mère (50%), mon frère (25%) et moi (25%). Depuis qu'il occupe seul la maison, mon frère refuse de payer quoi que ce soit (impôts, factures, assurances) en disant que c'est normal que ma mère paye puisque elle a toujours tout payé. Le problème est que pour financer la maison de retraite la maison doit être vendue, et mon frère refuse de la quitter. De plus mon frère n'a que le RSA pour revenus.
Les questions :
- Comment informer de manière « juridique » qu'il doit quitter la maison afin qu'elle soit vendue et lui rappeler qu'il doit s'acquitter des différents frais (factures, assurances, impôts)(lettre de notaire, d'huissier ? )
- Puis je réclamer une indemnité d'occupation pour le bien en indivision, si oui sous quelle forme ? Comment on en calcule le montant ?
Merci d'avance à toutes les personnes qui répondront à ce message.
Depuis le départ de ma mère en maison de retraite en septembre 2014, mon frère occupe seul la maison qui est en indivision entre ma mère (50%), mon frère (25%) et moi (25%). Depuis qu'il occupe seul la maison, mon frère refuse de payer quoi que ce soit (impôts, factures, assurances) en disant que c'est normal que ma mère paye puisque elle a toujours tout payé. Le problème est que pour financer la maison de retraite la maison doit être vendue, et mon frère refuse de la quitter. De plus mon frère n'a que le RSA pour revenus.
Les questions :
- Comment informer de manière « juridique » qu'il doit quitter la maison afin qu'elle soit vendue et lui rappeler qu'il doit s'acquitter des différents frais (factures, assurances, impôts)(lettre de notaire, d'huissier ? )
- Puis je réclamer une indemnité d'occupation pour le bien en indivision, si oui sous quelle forme ? Comment on en calcule le montant ?
Merci d'avance à toutes les personnes qui répondront à ce message.
A voir également:
- Occupation d'un bien en indivision devant etre vendu
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Vente d'un bien en indivision fiscalité - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour le bien (comme indiqué sur l'acte de succession que je me suis procuré et faisant référence au contrat de mariage), ma mère détient l'usufruit du quart de la moitié nous revenant (soit 1/8 d'usufruit sur les parts de mon frère et moi).
De plus pou être complet, ma mère est actuellement sous tutelle, dont je suis le tuteur.
Mon père est décédé en juin 1977, à cette date, mon frère et moi étions mineur. La répartition de l'usufruit m'a été expliquée par le notaire lorsque je suis allé chercher la copie de l'acte de succession.
Cdlt