Occupation d'un bien en indivision devant etre vendu
pymonk
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pymonk Messages postés 3 Date d'inscription samedi 2 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2015 - 2 mai 2015 à 17:02
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A voir également:
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1 réponse
Utilisateur anonyme
2 mai 2015 à 12:55
2 mai 2015 à 12:55
Bonjour,
Vous êtes certaine que vous êtes en indivision ? votre mère n'aurait-elle pas l'usufruit sur les parts que vous détenez ?
On suppose que votre père était propriétaire de ces 50% dont vous avez hérités, mais quels ont été les droits de votre mère à son décès ?
Cdlt
Vous êtes certaine que vous êtes en indivision ? votre mère n'aurait-elle pas l'usufruit sur les parts que vous détenez ?
On suppose que votre père était propriétaire de ces 50% dont vous avez hérités, mais quels ont été les droits de votre mère à son décès ?
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mai 2015 à 13:29
Pour le bien (comme indiqué sur l'acte de succession que je me suis procuré et faisant référence au contrat de mariage), ma mère détient l'usufruit du quart de la moitié nous revenant (soit 1/8 d'usufruit sur les parts de mon frère et moi).
De plus pou être complet, ma mère est actuellement sous tutelle, dont je suis le tuteur.
Modifié par Gasc le 2/05/2015 à 15:26
2 mai 2015 à 17:02
Mon père est décédé en juin 1977, à cette date, mon frère et moi étions mineur. La répartition de l'usufruit m'a été expliquée par le notaire lorsque je suis allé chercher la copie de l'acte de succession.
Cdlt