Préavis d'un mois pour mutation à venir ?

cignus Messages postés 3 Date d'inscription samedi 2 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2015 - 2 mai 2015 à 11:06
 marmenard - 2 mai 2015 à 15:23
Bonjour !
J'ai parcouru le forum à la recherche de cette information. Si j'ai trouvé beaucoup d'informations, il me manque une précision.

Je suis locataire d'un logement avec un bail avec prise d'effet au 31 janvier 2014 (signé le 10/01/2014). C'est donc un bail signé avant la loi ALUR.
Si je ne trompe pas, c'est donc l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui s'applique.

Je suis enseignant, et j'ai fait une demande de mutation dont j'aurai la confirmation le 23 juin 2015. Je devrais pouvoir avoir un justificatif de confirmation de mutation (au moins un document envoyé par les syndicats - que l'on soit syndiqué ou non d'ailleurs). Mais cette mutation ne sera effective qu'au 1er septembre 2015 comme tous les enseignants.

Je souhaite résilier mon bail et pouvoir quitter mon logement actuel vers le 15 août car je suis en train d'acheter une maison... mais comme je suis seulement dans la phase de recherche et de négociation de prêt immobilier, je ne connaît pas encore la date effective de remise des clefs du nouveau logement.

Or, théoriquement, j'ai droit de résilier mon bail actuel avec un préavis d'un mois pour cause de mutation. Cela devrait me permettre de synchroniser au mieux le passage d'un logement à l'autre.

D'où mes questions :
- Avant la loi ALUR, nous n'étions pas obligé de fournir un justificatif de mutation au moment de l'envoi du RAR de résiliation du bail, et le propriétaire n'était pas en droit de nous le demander sauf à passer par un juge (je résume)... Qu'en est-il de mon cas ?
- Le 23 juin, j'aurais la confirmation que je serait mité au 1er septembre... On peut donc considérer cela comme une mutation à venir, pas encore effective. Ai-je vraiment le droit à un préavis d'un mois alors qu'au moment de la demande de résiliation, la mutation n'est pas encore effective?

J'espère avoir été clair dans mes explications et mes questions.
Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.

5 réponses

kasom Messages postés 32284 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 février 2025 8 829
2 mai 2015 à 11:37
bonjour

Tout simplement vous résiliez votre bail normalement avec effet au 1 er septembre, pas le choix
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 391
2 mai 2015 à 11:41
Bonjour,

"Ai-je vraiment le droit à un préavis d'un mois alors qu'au moment de la demande de résiliation, la mutation n'est pas encore effective? "

Non...

Suivez le conseil de Kasom. Mais c'est dangereux car si votre mutation est refusée...

Cordialement
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cignus Messages postés 3 Date d'inscription samedi 2 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2015
2 mai 2015 à 12:21
"Suivez le conseil de Kasom. Mais c'est dangereux car si votre mutation est refusée..."

J'aurais obligatoirement une mutation car je suis obligé de participer au mouvement...
J'ai lu sur un des fils proposés (que je n'avais pas vu avant de poser la question) que quelqu'un dans le même cas que moi avait eu comme réponse que cela ne posait pas de problème... Je crois que la réponse faite à cette personne devait donc être erronée...
Pourtant, il me semble logique de pouvoir quitter le logement avant que la mutation soit effective, et surtout dès qu'on en a la connaissance... Si on est muté à l'autre bout de la France, il est peut être normal de vouloir(pouvoir) être sur place pour prendre le poste...
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 391
2 mai 2015 à 12:29
"et surtout dès qu'on en a la connaissance"

Ca s'appelle une lettre de mutation et sauf erreur de ma part, vous ne l'avez pas encore reçue ?

Donc si le bailleur demande un justificatif, vous n'avez rien à fournir.

Cordialement
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cignus Messages postés 3 Date d'inscription samedi 2 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2015
2 mai 2015 à 12:43
Disons que dans l'éducation, rien ne se passe vraiment comme ailleurs...
Je sais que je vais avoir une mutation (dans mon académie) car ma situation pour l'année scolaire 2014-2015 m'oblige à demander (et à obtenir) une mutation : c'est confirmé dans une lettre du recteur qui précise ma situation et qui précise aussi que j'ai obligation de demander une mutation (on dit participer au mouvement intra-académique). C'est le seul document que j'ai actuellement qui me permettrait de justifier que je vais être muté et donc avoir un nouveau poste dans l'académie mais à partir du 1er septembre 2015... Enfin, j'ai aussi mes documents de demande de mutation mais qui ne font pas apparaître l'obligation de la demander...

Pour ce qui concerne le justificatif, il me semble qu'ayant un bail signé avant l'entrée en vigueur de la loi ALUR, je ne suis pas tenu de montrer quoique ce soit au bailleur (juste motiver dans la LAR la résiliation pour mutation). Seul un juge qui aurait été saisi par le bailleur peut me demander un justificatif. Dans ce cas, peut-être que ma bonne foi (et la réalité de la mutation au 1er septembre) pourrait être reconnue... non ?
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kasom Messages postés 32284 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 février 2025 8 829 > cignus Messages postés 3 Date d'inscription samedi 2 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2015
2 mai 2015 à 14:19
oui mais ça ne fonctionnera qu'une foi la mutation obtenue , vous ne pouvez pas déposer votre préavis avant
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 391
2 mai 2015 à 13:08
"Pour ce qui concerne le justificatif, il me semble qu'ayant un bail signé avant l'entrée en vigueur de la loi ALUR, je ne suis pas tenu de montrer quoique ce soit au bailleur (juste motiver dans la LAR la résiliation pour mutation). Seul un juge qui aurait été saisi par le bailleur peut me demander un justificatif. "

Vous avez raison... mais je n'encourage personne à dissimuler un justificatif en sa possession. Je vois pas l'intérêt.

Pour moi si on ne montre rien c'est qu'on sait pertinemment que l'on n'est pas en règle. Que ferez-vous une fois devant le juge si vous n'avez pas ce justificatif valide à la date de la demande du bailleur ?

Puisque vous dites avoir une lettre... voyez avec l'ADIL de votre département si cela suffit :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
Modifié par maylin27 le 2/05/2015 à 13:28
Bonjour,
je ne vois vraiment pas pourquoi vous ne posez pas dès aujourd'hui votre préavis normal ! pas de justificatif a donner......Vous donner votre congé avec une date de départ au 15 aout par exemple et tout est reglé. Quant au justificatif, meme si vous ne le fournissez pas au bailleur, vous devez etre en sa possession a la date de la pose du congé.
Cordialement
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Vous posez votre préavis de 3 mois et au reçu de la lettre de mutation
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