Taxe audio visuelle.

sloogie18 -  
 tof51430 -
Bonjour,
la loi ne prévoit-elle pas une détention au 1janvier de l'année n-1? si tel est le cas je puis déclarer n'être titulaire qu'au 2 janvier de l'année considérée. un contrôle le 1 janvier par les services fiscaux. celà se saurait..

1 réponse

  1. tof51430
     
    Bonjour,
    La taxe d'habitation et donc la redevance est calculée d'après votre situation au 1er janvier de l'année concernée par l'imposition.
    Pour la taxe d'habitation 2015, c'est votre situation au 1er janvier 2015 qui compte.
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