Besoin d'un papier de mon ex mari
dan1964
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
bonjour,
suite à la demande de bourse pour l'entrée universitaire de mon fils, ceux ci nous réclament également la feuille d'impôts sur le revenu 2014 du père, or celui ci ne veut pas nous le donner, que faire ?
suite à la demande de bourse pour l'entrée universitaire de mon fils, ceux ci nous réclament également la feuille d'impôts sur le revenu 2014 du père, or celui ci ne veut pas nous le donner, que faire ?
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2 réponses
Bonjour,
CONNAITRE LES REVENUS DECLARES PAR SON EX, C'EST POSSIBLE ET C'EST UN DROIT:
Tout débiteur d'une PA (=celui qui paye une PA), a le droit d'aller au centre des impôts dont son ex à qui il verse la PA dépend, pour demander à consulter ses revenus.
Source:http://www.jafland.info/post/2008/07/30/Pension-Alimentaire%3A-votre-ex-ment-sur-ses-revenus
CONNAITRE LES REVENUS DECLARES PAR SON EX, C'EST POSSIBLE ET C'EST UN DROIT:
Tout débiteur d'une PA (=celui qui paye une PA), a le droit d'aller au centre des impôts dont son ex à qui il verse la PA dépend, pour demander à consulter ses revenus.
Source:http://www.jafland.info/post/2008/07/30/Pension-Alimentaire%3A-votre-ex-ment-sur-ses-revenus
Bonjour
Parce que vous n'avez pas expliquer votre situation.
Il faut leur dire que vous êtes séparée, divorcée ? en procurant le jugement qui établit la garde, ensuite, ils ne vous réclameront pas la feuille d'impôt du papa si votre fille est bien à votre charge.
Parce que vous n'avez pas expliquer votre situation.
Il faut leur dire que vous êtes séparée, divorcée ? en procurant le jugement qui établit la garde, ensuite, ils ne vous réclameront pas la feuille d'impôt du papa si votre fille est bien à votre charge.
Bonjour,
Si le père ne verse pas de pension alimentaire, ses revenus sont demandés pour la bourse et donc son avis d'imposition. Donc ces informations peuvent en effet être indispensables à la constitution du dossier.
Par contre en effet dans le cas général où il verse une pension alimentaire, ses revenus ne sont pas à déclarer à la bourse.
Si le père ne verse pas de pension alimentaire, ses revenus sont demandés pour la bourse et donc son avis d'imposition. Donc ces informations peuvent en effet être indispensables à la constitution du dossier.
Par contre en effet dans le cas général où il verse une pension alimentaire, ses revenus ne sont pas à déclarer à la bourse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
@ micha,
Effectivement, il est possible de les consulter mais en aucun cas on ne peut en obtenir un exemplaire.
@ dan,
Sur votre avis d'imposition ou de non imposition, avec vous coché la case T ?
Cordialement