Besoin d'un papier de mon ex mari
dan1964
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2 réponses
Bonjour,
CONNAITRE LES REVENUS DECLARES PAR SON EX, C'EST POSSIBLE ET C'EST UN DROIT:
Tout débiteur d'une PA (=celui qui paye une PA), a le droit d'aller au centre des impôts dont son ex à qui il verse la PA dépend, pour demander à consulter ses revenus.
Source:http://www.jafland.info/post/2008/07/30/Pension-Alimentaire%3A-votre-ex-ment-sur-ses-revenus
CONNAITRE LES REVENUS DECLARES PAR SON EX, C'EST POSSIBLE ET C'EST UN DROIT:
Tout débiteur d'une PA (=celui qui paye une PA), a le droit d'aller au centre des impôts dont son ex à qui il verse la PA dépend, pour demander à consulter ses revenus.
Source:http://www.jafland.info/post/2008/07/30/Pension-Alimentaire%3A-votre-ex-ment-sur-ses-revenus
sophiag
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1 mai 2015 à 15:36
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Bonjour
Parce que vous n'avez pas expliquer votre situation.
Il faut leur dire que vous êtes séparée, divorcée ? en procurant le jugement qui établit la garde, ensuite, ils ne vous réclameront pas la feuille d'impôt du papa si votre fille est bien à votre charge.
Parce que vous n'avez pas expliquer votre situation.
Il faut leur dire que vous êtes séparée, divorcée ? en procurant le jugement qui établit la garde, ensuite, ils ne vous réclameront pas la feuille d'impôt du papa si votre fille est bien à votre charge.
Ysabe_l
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5 mai 2015 à 13:28
5 mai 2015 à 13:28
Bonjour,
Si le père ne verse pas de pension alimentaire, ses revenus sont demandés pour la bourse et donc son avis d'imposition. Donc ces informations peuvent en effet être indispensables à la constitution du dossier.
Par contre en effet dans le cas général où il verse une pension alimentaire, ses revenus ne sont pas à déclarer à la bourse.
Si le père ne verse pas de pension alimentaire, ses revenus sont demandés pour la bourse et donc son avis d'imposition. Donc ces informations peuvent en effet être indispensables à la constitution du dossier.
Par contre en effet dans le cas général où il verse une pension alimentaire, ses revenus ne sont pas à déclarer à la bourse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mai 2015 à 13:58
@ micha,
Effectivement, il est possible de les consulter mais en aucun cas on ne peut en obtenir un exemplaire.
@ dan,
Sur votre avis d'imposition ou de non imposition, avec vous coché la case T ?
Cordialement