Loi concernant un propiétaire
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petoune59
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dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 30 avril 2015 à 11:14
A voir également:
- Loi concernant un propiétaire
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Convocation police affaire vous concernant - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
1 réponse
dna.factory
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30 avril 2015 à 10:53
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depuis 1 semaine d'aménager l'extérieur faire venir un tracto pelle pour mettre une haie le discours de cette personne << c'est la vie les plantations se font maintenant>>
Qu'elle appelle la police pour dire que des personnes sont chez elles sans son autorisation, et procèdent à des dégradations volontaires.
(vous êtes chez vous, même si vous n'êtes pas propriétaire du bien.
Pire encore, lors de l'état des lieux de sortie, le propriétaire est en droit de demander une remise en état d'origine).
Article 322-1
Modifié par la Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 24 JORF 10 septembre 2002
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
pour l'année prochaine car elle veut récupéré le logement pour faire des locations
Ce n'est pas autorisé.
Il ne peut reprendre le logement que pour y habiter lui même ou y faire habiter un membre de sa familler
(ou pour le revendre vide, mais dans ce cas, il doit vous proposer l'achat en priorité).
est- ce que la propiétaire peux venir lorsque vous êtes encore dedans sans permissions ??
Non, c'est une violation de domicile, et c'est puni par la loi.
Qu'elle appelle la police pour dire que des personnes sont chez elles sans son autorisation, et procèdent à des dégradations volontaires.
(vous êtes chez vous, même si vous n'êtes pas propriétaire du bien.
Pire encore, lors de l'état des lieux de sortie, le propriétaire est en droit de demander une remise en état d'origine).
Article 322-1
Modifié par la Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 24 JORF 10 septembre 2002
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
pour l'année prochaine car elle veut récupéré le logement pour faire des locations
Ce n'est pas autorisé.
Il ne peut reprendre le logement que pour y habiter lui même ou y faire habiter un membre de sa familler
(ou pour le revendre vide, mais dans ce cas, il doit vous proposer l'achat en priorité).
est- ce que la propiétaire peux venir lorsque vous êtes encore dedans sans permissions ??
Non, c'est une violation de domicile, et c'est puni par la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 avril 2015 à 11:04
30 avril 2015 à 11:14
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#conge-pour-habiter
Si ce n'est pas le cas, vous pourrez porter l'affaire en justice pour obtenir des dommages et intérêts.
Et vu les précédents que votre proprio est en train de créer, sa mauvaise foi sera évidente lors du jugement, ce qui sera à votre avantage.