Division de terrain pour donation partage
Fleurdelune974
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jeudi 30 avril 2015
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30 avril 2015 à 10:08
Fleurdelune974 - 30 avril 2015 à 18:23
Fleurdelune974 - 30 avril 2015 à 18:23
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1 réponse
Bonjour,
En préambule, je vous dirais qu'au vu des nombreux problèmes soulevés par les droits de passage, si vous pouviez éviter d'en créer un, ce serait bien plus confortable pour l'avenir des occupants des 3 terrains !
1 -Comment gérer ce droit de passage ? En cas de dégradation du chemin d'accès , à qui incombent les réparations?
C'est en principe le bénéficiaire du droit de passage qui doit l'entretenir. Par exemple, tailler les branches qui dépassent, combler les trous, etc.
Mais si le propriétaire du terrain traversé l'utilise aussi, l'entretien doit être réparti entre les deux. Ainsi, si des travaux doivent être entrepris, les frais seront partagés.
En cas de refus de payer, il faut faire appel au tribunal de grande instance pour contraindre la partie défaillante à participer aux frais.
extrait de : ://www.droitissimo.com/voisinage/contraintes-propriete/droit-passage/incombe-entretien-chemin-cree-vertu-droit-passage
2 - Le terrain étant divisé pour donation de 2 parcelles, dois-je entreprendre des travaux de viabilisation?
A voir avec le POS local.
Cdt.
En préambule, je vous dirais qu'au vu des nombreux problèmes soulevés par les droits de passage, si vous pouviez éviter d'en créer un, ce serait bien plus confortable pour l'avenir des occupants des 3 terrains !
1 -Comment gérer ce droit de passage ? En cas de dégradation du chemin d'accès , à qui incombent les réparations?
C'est en principe le bénéficiaire du droit de passage qui doit l'entretenir. Par exemple, tailler les branches qui dépassent, combler les trous, etc.
Mais si le propriétaire du terrain traversé l'utilise aussi, l'entretien doit être réparti entre les deux. Ainsi, si des travaux doivent être entrepris, les frais seront partagés.
En cas de refus de payer, il faut faire appel au tribunal de grande instance pour contraindre la partie défaillante à participer aux frais.
extrait de : ://www.droitissimo.com/voisinage/contraintes-propriete/droit-passage/incombe-entretien-chemin-cree-vertu-droit-passage
2 - Le terrain étant divisé pour donation de 2 parcelles, dois-je entreprendre des travaux de viabilisation?
A voir avec le POS local.
Cdt.
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30 avril 2015 à 18:23
bien vous!