Dégradation du bien familial

Résolu
valie1 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 29 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2015 - 29 avril 2015 à 11:56
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 29 avril 2015 à 13:18
Bonjour, je suis actuellement en instance de divorce depuis 6ans. Mon épouse occupe la maison depuis tout ce temps à titre gratuit. Elle laisse la maison se dégrader au fil du temps. Le jardin est devenu une "jungle" et la piscine vide et inutilisable.
Je souhaiterai savoir quel recours je peux avoir pour l'obliger à remettre en état notre maison afin de la vendre. Puis je faire constater par huissier les dégradations afin de la sommer à réparer ?
Merci

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
29 avril 2015 à 13:18
Si le logement est occupé par votre épouse selon jugement, un huissier ne pourra pas entrer dans les lieux sans son accord.
tout au plus il pourra constater de la voie publique l'état extérieur
autrement, il faut faire une requete devant le juge pour autoriser l'huissier a constater l'intérieur
puis ensuite faire une demande en justice contre votre femme concernant la remise en état constat d'huissier a l'appui
avocat conseillé dans ce genre de chose.
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