Dégradation du bien familial
Résolu
valie1
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 29 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juin 2015
-
29 avril 2015 à 11:56
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 29 avril 2015 à 13:18
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 29 avril 2015 à 13:18
A voir également:
- Dégradation du bien familial
- Bien indivis - Guide
- Complément familial - Guide
- Tableau quotient familial caf 2023 - Guide
- Motif refus agrément assistant familial - Forum garde d'enfants
- Avis favorable regroupement familial ✓ - Forum Formalités et papiers
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
29 avril 2015 à 13:18
29 avril 2015 à 13:18
Si le logement est occupé par votre épouse selon jugement, un huissier ne pourra pas entrer dans les lieux sans son accord.
tout au plus il pourra constater de la voie publique l'état extérieur
autrement, il faut faire une requete devant le juge pour autoriser l'huissier a constater l'intérieur
puis ensuite faire une demande en justice contre votre femme concernant la remise en état constat d'huissier a l'appui
avocat conseillé dans ce genre de chose.
tout au plus il pourra constater de la voie publique l'état extérieur
autrement, il faut faire une requete devant le juge pour autoriser l'huissier a constater l'intérieur
puis ensuite faire une demande en justice contre votre femme concernant la remise en état constat d'huissier a l'appui
avocat conseillé dans ce genre de chose.