Dégradation du bien familial
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valie1
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A voir également:
- Dégradation du bien familial
- Supplément familial de traitement 2024 - Guide
- Quotient familial 2024 - Guide
- Complément familial 2024 - Guide
- Bien indivis - Guide
- Avis favorable regroupement familial - Forum Formalités et papiers
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sleepy00
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29 avril 2015 à 13:18
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Si le logement est occupé par votre épouse selon jugement, un huissier ne pourra pas entrer dans les lieux sans son accord.
tout au plus il pourra constater de la voie publique l'état extérieur
autrement, il faut faire une requete devant le juge pour autoriser l'huissier a constater l'intérieur
puis ensuite faire une demande en justice contre votre femme concernant la remise en état constat d'huissier a l'appui
avocat conseillé dans ce genre de chose.
tout au plus il pourra constater de la voie publique l'état extérieur
autrement, il faut faire une requete devant le juge pour autoriser l'huissier a constater l'intérieur
puis ensuite faire une demande en justice contre votre femme concernant la remise en état constat d'huissier a l'appui
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