Dégradation du bien familial
Résolu
Bonjour, je suis actuellement en instance de divorce depuis 6ans. Mon épouse occupe la maison depuis tout ce temps à titre gratuit. Elle laisse la maison se dégrader au fil du temps. Le jardin est devenu une "jungle" et la piscine vide et inutilisable.
Je souhaiterai savoir quel recours je peux avoir pour l'obliger à remettre en état notre maison afin de la vendre. Puis je faire constater par huissier les dégradations afin de la sommer à réparer ?
Merci
Je souhaiterai savoir quel recours je peux avoir pour l'obliger à remettre en état notre maison afin de la vendre. Puis je faire constater par huissier les dégradations afin de la sommer à réparer ?
Merci
1 réponse
-
Si le logement est occupé par votre épouse selon jugement, un huissier ne pourra pas entrer dans les lieux sans son accord.
tout au plus il pourra constater de la voie publique l'état extérieur
autrement, il faut faire une requete devant le juge pour autoriser l'huissier a constater l'intérieur
puis ensuite faire une demande en justice contre votre femme concernant la remise en état constat d'huissier a l'appui
avocat conseillé dans ce genre de chose.
La législation juridique et financière évolue en permanence...