Succession internationale
Timmytom
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29 avril 2015 à 03:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 avril 2015 à 10:16
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condorcet
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29 avril 2015 à 10:16
29 avril 2015 à 10:16
Il avait donc sa résidence fiscale en France
Dans le cas général où le défunt était domicilié en France, tous les biens meubles et immeubles sont imposables en France, quelles que soient leur nature ou leur situation. Ainsi, les meubles et les immeubles situés à l'étranger sont imposables en France, de même que les créances t les valeurs mobilières étrangères.
Il convient de prendre en considération les conventions internationales destinées à éviter les doubles impositions en matière de droits de succession dérogeant aux règles exposées au § précédent.
Ces conventions présentent un aspect commun et simple se résumant par la seule taxation des biens ayant leur assiette dans un Etat signataire de la convention.
Il en résulte qu'au minimum les avoirs situés en France n'échapperaient pas aux droits de succession dans un cadre général.
Mais, depuis 2007, le conjoint survivant étant exonéré des droits de succession, l'héritière dont il est question bénéficiera de cette mesure.
Dans le cas général où le défunt était domicilié en France, tous les biens meubles et immeubles sont imposables en France, quelles que soient leur nature ou leur situation. Ainsi, les meubles et les immeubles situés à l'étranger sont imposables en France, de même que les créances t les valeurs mobilières étrangères.
Il convient de prendre en considération les conventions internationales destinées à éviter les doubles impositions en matière de droits de succession dérogeant aux règles exposées au § précédent.
Ces conventions présentent un aspect commun et simple se résumant par la seule taxation des biens ayant leur assiette dans un Etat signataire de la convention.
Il en résulte qu'au minimum les avoirs situés en France n'échapperaient pas aux droits de succession dans un cadre général.
Mais, depuis 2007, le conjoint survivant étant exonéré des droits de succession, l'héritière dont il est question bénéficiera de cette mesure.
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