Succession internationale
Timmytom
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai une affaire concernant une succession internationale. Ma cliente est turque et son mari est décédé en France et possédait un compte bancaire ainsi qu'un Assurance maladie. Il avait donc sa résidence fiscale en France et étant son héritière, elle souhaite récupérer son héritage. Ma question est de savoir si ma cliente va devoir se faire taxer son héritage par le fisc français?
Je vous remercie par avance pour vos réponses
J'ai une affaire concernant une succession internationale. Ma cliente est turque et son mari est décédé en France et possédait un compte bancaire ainsi qu'un Assurance maladie. Il avait donc sa résidence fiscale en France et étant son héritière, elle souhaite récupérer son héritage. Ma question est de savoir si ma cliente va devoir se faire taxer son héritage par le fisc français?
Je vous remercie par avance pour vos réponses
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1 réponse
Il avait donc sa résidence fiscale en France
Dans le cas général où le défunt était domicilié en France, tous les biens meubles et immeubles sont imposables en France, quelles que soient leur nature ou leur situation. Ainsi, les meubles et les immeubles situés à l'étranger sont imposables en France, de même que les créances t les valeurs mobilières étrangères.
Il convient de prendre en considération les conventions internationales destinées à éviter les doubles impositions en matière de droits de succession dérogeant aux règles exposées au § précédent.
Ces conventions présentent un aspect commun et simple se résumant par la seule taxation des biens ayant leur assiette dans un Etat signataire de la convention.
Il en résulte qu'au minimum les avoirs situés en France n'échapperaient pas aux droits de succession dans un cadre général.
Mais, depuis 2007, le conjoint survivant étant exonéré des droits de succession, l'héritière dont il est question bénéficiera de cette mesure.
Dans le cas général où le défunt était domicilié en France, tous les biens meubles et immeubles sont imposables en France, quelles que soient leur nature ou leur situation. Ainsi, les meubles et les immeubles situés à l'étranger sont imposables en France, de même que les créances t les valeurs mobilières étrangères.
Il convient de prendre en considération les conventions internationales destinées à éviter les doubles impositions en matière de droits de succession dérogeant aux règles exposées au § précédent.
Ces conventions présentent un aspect commun et simple se résumant par la seule taxation des biens ayant leur assiette dans un Etat signataire de la convention.
Il en résulte qu'au minimum les avoirs situés en France n'échapperaient pas aux droits de succession dans un cadre général.
Mais, depuis 2007, le conjoint survivant étant exonéré des droits de succession, l'héritière dont il est question bénéficiera de cette mesure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...