Certificat de non gage
Fred
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28 avril 2015 à 21:26
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 28 avril 2015 à 21:39
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1 réponse
australe13
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28 avril 2015 à 21:39
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Bonsoir,
Oui c'est obligatoire.
ce document s'appelle certificat de situation administrative.
voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
Oui c'est obligatoire.
ce document s'appelle certificat de situation administrative.
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
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