Certificat de non gage

Fred -

Bonjour, le certificat de non gage est il a ce jour toujours obligatoire pour la vente ou l'echange d un vehicule?
Merci pour votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
australe13 Modérateur
Bonsoir,

Oui c'est obligatoire.
ce document s'appelle certificat de situation administrative.

voir ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707

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