Certificat de non gage
Fred
-
28 avril 2015 à 21:26
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 28 avril 2015 à 21:39
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 28 avril 2015 à 21:39
A voir également:
- J'ai acheté une voiture sans certificat de non gage
- Certificat non gage gratuit pdf - Guide
- Certificat 2738 - Guide
- Certificat de vente voiture pdf - Guide
- Transport d'alcool en voiture par personne espagne - Guide
- Certificat de travail cesu - Guide
1 réponse
australe13
Messages postés
18026
Date d'inscription
dimanche 8 juin 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 mai 2020
6 723
28 avril 2015 à 21:39
28 avril 2015 à 21:39
Bonsoir,
Oui c'est obligatoire.
ce document s'appelle certificat de situation administrative.
voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
Oui c'est obligatoire.
ce document s'appelle certificat de situation administrative.
voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
La législation juridique et financière évolue en permanence...