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1 réponse
Bonsoir,
Oui c'est obligatoire.
ce document s'appelle certificat de situation administrative.
voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
Oui c'est obligatoire.
ce document s'appelle certificat de situation administrative.
voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
La législation juridique et financière évolue en permanence...