Vente de maison pas totalement déclarée dans l'acte notarié

VELUX - 28 avril 2015 à 18:51
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 28 avril 2015 à 19:00
Bonjour,

Un membre de ma famille a fait l'acquisation de la maison de mes parents en partie devant le notaire et aurait donné le complément de sa valeur sans le notifier dans l'acte notarial ( complément de main à la main de +/- 23% )
Il a donc bénéficié à l'époque d'une réduction des frais notariés.
Je souhaiterais savoir si on peut avoir un recours et y-at'il un délai pour cela.
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1 réponse

doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
28 avril 2015 à 19:00
Bonjour,

et vous auriez des preuves de ce dessous de table ?

Cordialement
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