Vente de maison pas totalement déclarée dans l'acte notarié
VELUX
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doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Un membre de ma famille a fait l'acquisation de la maison de mes parents en partie devant le notaire et aurait donné le complément de sa valeur sans le notifier dans l'acte notarial ( complément de main à la main de +/- 23% )
Il a donc bénéficié à l'époque d'une réduction des frais notariés.
Je souhaiterais savoir si on peut avoir un recours et y-at'il un délai pour cela.
Un membre de ma famille a fait l'acquisation de la maison de mes parents en partie devant le notaire et aurait donné le complément de sa valeur sans le notifier dans l'acte notarial ( complément de main à la main de +/- 23% )
Il a donc bénéficié à l'époque d'une réduction des frais notariés.
Je souhaiterais savoir si on peut avoir un recours et y-at'il un délai pour cela.
La législation juridique et financière évolue en permanence...