Fermage

Bonjour,

1/ Bail oral = bail de 9 ans renouvelable ;

2/ Les échéances dépendent des coutumes locales.

3/ Pour la taxe foncière, c'est la différence entre 20% et le taux écrit (à défaut de taux - car bail oral - c'est 20% qui s'applique) sur la part communale et intercommunale. Or la différence entre 20% et 20%, c'est égal à 0% sur la part communale et inter-communale en non bâti. A cela s'ajoute les frais de gestion à hauteur de 3% mais cela reste donc toujours 0% dans votre cas. Par contre, pour la part de la chambre d'agriculture, c'est 50% de la taxe qui est récupérable. A cela s'ajoute les frais de gestion correspondant cette fois à 8% de la part de la chambre.

Sur les taxes bâtis rien n'est récupérables (sil s'agit d'un fermage uniquement de terre).

Par ailleurs, en cas de dégrèvement de taxe foncières (ex. en cas de sécheresse, de gel,...) alors l’intégralité du dégrèvement doit être reversé au preneur du bail car il s'agit d'aide destiné aux exploitants agricoles et non aux bailleurs. Même si l'aide est versée au bailleur, celui a l'obligation de la reverser au preneur.

4/ L'actualisation du bail se fait obligatoirement selon l'indice nationale. Les barèmes préfectoraux ne servent qu'à prévoir les cas de production particulière à une zone géographique (ex. marais salant, viticulture,...). Cependant les arrêtés préfectoraux  mentionnent des minimas et des maximas à respecter qui peuvent valoir en cas de non respect un passage au tribunal paritaire des baux ruraux en cours de la troisième année d'un bail.

5/ ... et à condition de justifier le montant et que le calcul soit correctement réalisé (voir point 3).