Vol de chèque entre époux
Léo 85
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léo 85 -
léo 85 -
Bonjour,
Je suis mariée depuis 18 ans, et j'ai toujours regler les factures avec le chèque de monsieur qui est à son seul nom, je ne travail pas, et touche des prestations familiales pour mes enfants. J'ai décidé de divorcer de monsieur, au mois de septembre 2014 une première instance de conciliation, mon mari devait quitter le logement familial avant le 19 décembre, pendant ses trois mois il a vécu avec nous, j'ai donc continuer à regler les factures avec son chèque comme à mon accoutumé puisqu'il vivait encore avec nous, et que je n'avais pas droit à de pension alimentaire tant qu'il était sous le même toit que moi, il est partit le 19 décembre, et je n'ai plus toucher aucun chèque car il ne vivait plus avec nous, normal.
Certains chèques que j'avais fait pour les inscriptions des enfants entre autre ont été rejeté pendant que nous vivions encore ensemble, il a fait opposition vers le mois de novembre 2014 pour chèque volé.
J'ai donc du payer les frais moi même alors que je ne percevais rien à ce moment la.
Je souhaiterais savoir si j'ai commis un délit ou pas ? et qu'est ce que je risque ? je peux prouver que les chèques durant les 3 derniers moi ont été uniquement fait pour payer les factures de la maison.
Merci pour votre réponse,
cordialement,
Je suis mariée depuis 18 ans, et j'ai toujours regler les factures avec le chèque de monsieur qui est à son seul nom, je ne travail pas, et touche des prestations familiales pour mes enfants. J'ai décidé de divorcer de monsieur, au mois de septembre 2014 une première instance de conciliation, mon mari devait quitter le logement familial avant le 19 décembre, pendant ses trois mois il a vécu avec nous, j'ai donc continuer à regler les factures avec son chèque comme à mon accoutumé puisqu'il vivait encore avec nous, et que je n'avais pas droit à de pension alimentaire tant qu'il était sous le même toit que moi, il est partit le 19 décembre, et je n'ai plus toucher aucun chèque car il ne vivait plus avec nous, normal.
Certains chèques que j'avais fait pour les inscriptions des enfants entre autre ont été rejeté pendant que nous vivions encore ensemble, il a fait opposition vers le mois de novembre 2014 pour chèque volé.
J'ai donc du payer les frais moi même alors que je ne percevais rien à ce moment la.
Je souhaiterais savoir si j'ai commis un délit ou pas ? et qu'est ce que je risque ? je peux prouver que les chèques durant les 3 derniers moi ont été uniquement fait pour payer les factures de la maison.
Merci pour votre réponse,
cordialement,
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4 réponses
Bonjour,
Suivant l'article 311-12 du code pénal:
Pas d'infraction de vol entre ascendant et descendant, entre conjoints, qui s'appliquera tant que les époux ne sont pas en instance de séparation ou de divorce et ne sont pas autorisés à résider séparément.
Suivant l'article 311-12 du code pénal:
Pas d'infraction de vol entre ascendant et descendant, entre conjoints, qui s'appliquera tant que les époux ne sont pas en instance de séparation ou de divorce et ne sont pas autorisés à résider séparément.
Bon, restez en au 311-12 du Code pénal :
"Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément."
"Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément."
donc
- la banque est fautive d'avoir laissé faire les chèques des années sans procuration et Mr peut la poursuivre (a mon avis sans succès)
- s'il avait fait opposition pour des chèques valables alors qu'il y avait procuration il aurait lui été poursuivie
MAIS Attention vous parlez de chèques novembre 2014 pour une ONC de septembre 2014 - si les cheque ont été émis après le début de votre procédure de séparation c'est litigieux car vous étiez déjà autorisé à résider séparément...
si les cheques rejetés était pour des dépenses liés aux écoles etc de ses enfants vous le ferez passer pour un salaud devant le JAF...
Conclusions entendez vous plutôt que de faire des procès
- la banque est fautive d'avoir laissé faire les chèques des années sans procuration et Mr peut la poursuivre (a mon avis sans succès)
- s'il avait fait opposition pour des chèques valables alors qu'il y avait procuration il aurait lui été poursuivie
MAIS Attention vous parlez de chèques novembre 2014 pour une ONC de septembre 2014 - si les cheque ont été émis après le début de votre procédure de séparation c'est litigieux car vous étiez déjà autorisé à résider séparément...
si les cheques rejetés était pour des dépenses liés aux écoles etc de ses enfants vous le ferez passer pour un salaud devant le JAF...
Conclusions entendez vous plutôt que de faire des procès
Bonjour, merci pour les explications. Le soucis, c'est que je n'avais pas le choix que de faire des chèques, je ne travail pas et tant qu'il vivait avec moi je n'avait droit à aucune aide, je ne pouvais pas rester trois mois sans payer les factures, dépenses pour les soins des enfants etc.... alors que lui a son compte en banque bien plein, qu'il consomme tout comme nous l'eau et l'electricité, mais en plus il faut que je lui paie tout ?
ou est la justice dans ses cas la ?
Merci à vous,
cordialement,
ou est la justice dans ses cas la ?
Merci à vous,
cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous remercie infiniment pour votre réponse. bonne journée,
cordialement,