A voir également:
- Vol entre époux en instance de divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Mouvement en instance - Forum Banque et Crédit
- Plainte pour vol - Guide
4 réponses
Bonjour,
Suivant l'article 311-12 du code pénal:
Pas d'infraction de vol entre ascendant et descendant, entre conjoints, qui s'appliquera tant que les époux ne sont pas en instance de séparation ou de divorce et ne sont pas autorisés à résider séparément.
Suivant l'article 311-12 du code pénal:
Pas d'infraction de vol entre ascendant et descendant, entre conjoints, qui s'appliquera tant que les époux ne sont pas en instance de séparation ou de divorce et ne sont pas autorisés à résider séparément.
Dites nous aussi s'il y avait une procuration à votre nom lorsque vous avez émis les chèques.
Bon, restez en au 311-12 du Code pénal :
"Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément."
"Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément."
Poisson92100
Messages postés
26328
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2024
7 600
2 mai 2015 à 17:03
2 mai 2015 à 17:03
donc
- la banque est fautive d'avoir laissé faire les chèques des années sans procuration et Mr peut la poursuivre (a mon avis sans succès)
- s'il avait fait opposition pour des chèques valables alors qu'il y avait procuration il aurait lui été poursuivie
MAIS Attention vous parlez de chèques novembre 2014 pour une ONC de septembre 2014 - si les cheque ont été émis après le début de votre procédure de séparation c'est litigieux car vous étiez déjà autorisé à résider séparément...
si les cheques rejetés était pour des dépenses liés aux écoles etc de ses enfants vous le ferez passer pour un salaud devant le JAF...
Conclusions entendez vous plutôt que de faire des procès
- la banque est fautive d'avoir laissé faire les chèques des années sans procuration et Mr peut la poursuivre (a mon avis sans succès)
- s'il avait fait opposition pour des chèques valables alors qu'il y avait procuration il aurait lui été poursuivie
MAIS Attention vous parlez de chèques novembre 2014 pour une ONC de septembre 2014 - si les cheque ont été émis après le début de votre procédure de séparation c'est litigieux car vous étiez déjà autorisé à résider séparément...
si les cheques rejetés était pour des dépenses liés aux écoles etc de ses enfants vous le ferez passer pour un salaud devant le JAF...
Conclusions entendez vous plutôt que de faire des procès
Bonjour, merci pour les explications. Le soucis, c'est que je n'avais pas le choix que de faire des chèques, je ne travail pas et tant qu'il vivait avec moi je n'avait droit à aucune aide, je ne pouvais pas rester trois mois sans payer les factures, dépenses pour les soins des enfants etc.... alors que lui a son compte en banque bien plein, qu'il consomme tout comme nous l'eau et l'electricité, mais en plus il faut que je lui paie tout ?
ou est la justice dans ses cas la ?
Merci à vous,
cordialement,
ou est la justice dans ses cas la ?
Merci à vous,
cordialement,
30 avril 2015 à 10:49
je vous remercie infiniment pour votre réponse. bonne journée,
cordialement,