Déclaration française - Salarié luxembourgeois
mrjenkins
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 28 avril 2015 à 19:47
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 28 avril 2015 à 19:47
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flocroisic
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28 avril 2015 à 13:16
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Etant resident fiscal en france, vous devez declarer l'ensemble de vos revenus ( art 4A du Code General des Impots)
Vous declarez comme vous avez mis les cases 1AC et 1 AD mais rien en 1AJ concernant ces revenus.
Extrait du site des impots :
Salaires et pensions exonérés de sourceétrangère
Si vous êtes domicilié en France, si vous avez perçu à l'étranger (notamment au Luxembourg et en Belgique) des salaires ou des pensions exonérés d'impôt sur le revenu en France mais retenus pour le calcul du taux effectif et si vous ne disposez pas d'autres revenus de source étrangère, vous êtes désormais dispensé de souscrire une 2047 . Vous avez uniquement à remplir les lignes 1AC et suivantes ou 1AH et suivantes, page 1 de la 2042C
Vous declarez comme vous avez mis les cases 1AC et 1 AD mais rien en 1AJ concernant ces revenus.
Extrait du site des impots :
Salaires et pensions exonérés de sourceétrangère
Si vous êtes domicilié en France, si vous avez perçu à l'étranger (notamment au Luxembourg et en Belgique) des salaires ou des pensions exonérés d'impôt sur le revenu en France mais retenus pour le calcul du taux effectif et si vous ne disposez pas d'autres revenus de source étrangère, vous êtes désormais dispensé de souscrire une 2047 . Vous avez uniquement à remplir les lignes 1AC et suivantes ou 1AH et suivantes, page 1 de la 2042C
ouriel54
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28 avril 2015 à 11:26
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Salut a toi confrere frontalier.
J'ai ete dans ta situation pendant 10 ans.
Alors, rien ne t'oblige a declarer tes revenus du Luxembourg si tu n'en a pas en France. C'est demande, mais pas obligatoire (ref: ma tante inspectrice). Donc un simple commentaire en fin de declaration suffit ("travail au Luxembourg").
Toutefois, si tu souhaites tout de meme declarer tes revenus, il faut utiliser la 2047.... Et dans tes revenus, tu declares ton brut moins les cotisations sociales dans la 1ere case, tes impots deja payes dans la 2e, et tes frais de deplacement dasn la 3e. c'est tout.
J'ai ete dans ta situation pendant 10 ans.
Alors, rien ne t'oblige a declarer tes revenus du Luxembourg si tu n'en a pas en France. C'est demande, mais pas obligatoire (ref: ma tante inspectrice). Donc un simple commentaire en fin de declaration suffit ("travail au Luxembourg").
Toutefois, si tu souhaites tout de meme declarer tes revenus, il faut utiliser la 2047.... Et dans tes revenus, tu declares ton brut moins les cotisations sociales dans la 1ere case, tes impots deja payes dans la 2e, et tes frais de deplacement dasn la 3e. c'est tout.
flocroisic
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28 avril 2015 à 13:08
28 avril 2015 à 13:08
Totalement faux Et contraire a l'art 4 a du code general des impots.
Art 4 a du cgi :Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.1
Art 4 a du cgi :Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.1
mrjenkins
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28 avril 2015 à 15:34
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Merci pour ta réponse, mais en plus de la remarque de flocroisic, il ne faut plus remplir le 2047 depuis l'an dernier il me semble :)
flocroisic
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28 avril 2015 à 19:47
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Depuis l'an dernier , plus de 2047 mais à la condition de ne pas avoir d'autres revenus de source etrangere
28 avril 2015 à 15:33
dans ce cas, je mets 0 en 1AJ ? Ou je laisse vide ?
Je ne sais pas si ça a un impact.
Modifié par flocroisic le 28/04/2015 à 19:47