Préavis meublé
sophixxx
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27 avril 2015 à 19:57
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 avril 2015 à 20:57
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Valenchantée
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27 avril 2015 à 20:57
27 avril 2015 à 20:57
Bonjour,
Avant la loi ALUR, la location meublée n'était effectivement pas soumise à la loi du 6 juillet 89 et pourtant le préavis prévu par le CCH (ou loi de 2005) était bien d'un mois seulement et pas trois ...
Depuis la loi ALUR, la location meublée est régie par la loi du 6 juillet 89 et c'est d'ordre public : aucun contrat ne peut y déroger. et ça s'applique aux baux en cours.
Informez donc votre pauvre bailleur qui n'est visiblement pas au courant.
Cdlt
Avant la loi ALUR, la location meublée n'était effectivement pas soumise à la loi du 6 juillet 89 et pourtant le préavis prévu par le CCH (ou loi de 2005) était bien d'un mois seulement et pas trois ...
Depuis la loi ALUR, la location meublée est régie par la loi du 6 juillet 89 et c'est d'ordre public : aucun contrat ne peut y déroger. et ça s'applique aux baux en cours.
Informez donc votre pauvre bailleur qui n'est visiblement pas au courant.
Cdlt
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