Préavis meublé
sophixxx
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Re-Bonjour,
Mon bail stipule que la location meublée n'est pas soumise au régime de la loi du 6 juillet 1989 et que le préavis à respecter pour donner congé est de trois mois.
La loi de janvier 2005 est elle par conséquent applicable et est il possible de donner seulement un préavis d'un mois ?
Cordialement.
Mon bail stipule que la location meublée n'est pas soumise au régime de la loi du 6 juillet 1989 et que le préavis à respecter pour donner congé est de trois mois.
La loi de janvier 2005 est elle par conséquent applicable et est il possible de donner seulement un préavis d'un mois ?
Cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
Avant la loi ALUR, la location meublée n'était effectivement pas soumise à la loi du 6 juillet 89 et pourtant le préavis prévu par le CCH (ou loi de 2005) était bien d'un mois seulement et pas trois ...
Depuis la loi ALUR, la location meublée est régie par la loi du 6 juillet 89 et c'est d'ordre public : aucun contrat ne peut y déroger. et ça s'applique aux baux en cours.
Informez donc votre pauvre bailleur qui n'est visiblement pas au courant.
Cdlt
Avant la loi ALUR, la location meublée n'était effectivement pas soumise à la loi du 6 juillet 89 et pourtant le préavis prévu par le CCH (ou loi de 2005) était bien d'un mois seulement et pas trois ...
Depuis la loi ALUR, la location meublée est régie par la loi du 6 juillet 89 et c'est d'ordre public : aucun contrat ne peut y déroger. et ça s'applique aux baux en cours.
Informez donc votre pauvre bailleur qui n'est visiblement pas au courant.
Cdlt
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