Résiliation du bail pour une location à donner à la famille
alexia-92
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27 avril 2015 à 20:11
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 27 avril 2015 à 20:34
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sleepy00
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27 avril 2015 à 20:34
27 avril 2015 à 20:34
Le propriétaire peut donner congé à son locataire, a la fin du bail uniquement dans les cas suivants :
- reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche (son conjoint, ses ascendants et descendants ou ceux de son conjoint)
- vente du logement loué,
- existence d'un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail (troubles de voisinage reconnu, retards répétés du paiement)
en cours de bail, sans faute du locataire aucun congé possible.
- reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche (son conjoint, ses ascendants et descendants ou ceux de son conjoint)
- vente du logement loué,
- existence d'un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail (troubles de voisinage reconnu, retards répétés du paiement)
en cours de bail, sans faute du locataire aucun congé possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...