Résiliation du bail pour une location à donner à la famille
alexia-92
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Comment peut-on faire pour récupérer une location avant la fin du bail? est-ce possible de le faire avant la fin du bail si c'est pour louer la location à un membre de sa famille?
merci d'avance
Comment peut-on faire pour récupérer une location avant la fin du bail? est-ce possible de le faire avant la fin du bail si c'est pour louer la location à un membre de sa famille?
merci d'avance
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1 réponse
Le propriétaire peut donner congé à son locataire, a la fin du bail uniquement dans les cas suivants :
- reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche (son conjoint, ses ascendants et descendants ou ceux de son conjoint)
- vente du logement loué,
- existence d'un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail (troubles de voisinage reconnu, retards répétés du paiement)
en cours de bail, sans faute du locataire aucun congé possible.
- reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche (son conjoint, ses ascendants et descendants ou ceux de son conjoint)
- vente du logement loué,
- existence d'un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail (troubles de voisinage reconnu, retards répétés du paiement)
en cours de bail, sans faute du locataire aucun congé possible.
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