Résiliation du bail pour une location à donner à la famille
alexia-92
-
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Comment peut-on faire pour récupérer une location avant la fin du bail? est-ce possible de le faire avant la fin du bail si c'est pour louer la location à un membre de sa famille?
merci d'avance
Comment peut-on faire pour récupérer une location avant la fin du bail? est-ce possible de le faire avant la fin du bail si c'est pour louer la location à un membre de sa famille?
merci d'avance
A voir également:
- Remplacer un locataire par un membre de sa famille
- Locataire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un locataire ne rend pas les clés à la fin du bail, le propriétaire réclame un loyer mais finit condamné - Accueil - Actualité juridique et financière
- Une locataire dissuade son propriétaire d'agir contre l'humidité, puis le force à rembourser les loyers en justice - Guide
- Ramonage locataire sortant - Salon des locataires
- Entretien climatisation locataire moins d'un an ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
Le propriétaire peut donner congé à son locataire, a la fin du bail uniquement dans les cas suivants :
- reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche (son conjoint, ses ascendants et descendants ou ceux de son conjoint)
- vente du logement loué,
- existence d'un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail (troubles de voisinage reconnu, retards répétés du paiement)
en cours de bail, sans faute du locataire aucun congé possible.
- reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche (son conjoint, ses ascendants et descendants ou ceux de son conjoint)
- vente du logement loué,
- existence d'un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail (troubles de voisinage reconnu, retards répétés du paiement)
en cours de bail, sans faute du locataire aucun congé possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...