Succession
Polirose
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Maman est décédée en France et était française. J'hérite d'une maison d'une valeur de 40.000 euros en Italie, la déclaration est en cours et j'ai déjà payé les droits de succession en Italie. Dois-je signaler cette succession en France ?
Maman est décédée en France et était française. J'hérite d'une maison d'une valeur de 40.000 euros en Italie, la déclaration est en cours et j'ai déjà payé les droits de succession en Italie. Dois-je signaler cette succession en France ?
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Dois-je signaler cette succession en France ?
Réponse négative.
Article 5 -Convention du 20 décembre 1990
Biens immobiliers
1. Les biens immobiliers qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un Etat et sont situés dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.
duhttp://www.sarf.fr/_pdf/conv/050b_Italie_JO-04-04-1995.pdf
Réponse négative.
Article 5 -Convention du 20 décembre 1990
Biens immobiliers
1. Les biens immobiliers qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un Etat et sont situés dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.
duhttp://www.sarf.fr/_pdf/conv/050b_Italie_JO-04-04-1995.pdf
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