Succession
Polirose
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27 avril 2015 à 19:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 avril 2015 à 20:13
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1 réponse
condorcet
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27 avril 2015 à 20:13
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Dois-je signaler cette succession en France ?
Réponse négative.
Article 5 -Convention du 20 décembre 1990
Biens immobiliers
1. Les biens immobiliers qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un Etat et sont situés dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.
duhttp://www.sarf.fr/_pdf/conv/050b_Italie_JO-04-04-1995.pdf
Réponse négative.
Article 5 -Convention du 20 décembre 1990
Biens immobiliers
1. Les biens immobiliers qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un Etat et sont situés dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.
duhttp://www.sarf.fr/_pdf/conv/050b_Italie_JO-04-04-1995.pdf
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