Usufruit de l'universlité des biens
pelussine
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mon père venant de décéder son épouse jouit de l'usufruit de l'universalité des biens. Sur un appartement estimé à 150 000 euros, elle bénéfice de 50% + 30% due à cet usufruit et a son âge qui est de 77 ans selon le notaire. Ce qui veut dire que si à ce jour elle vendait cet appartement elle récolterait 80% du prix de vente et à mon frère à moi il ne resterait que 20% à se partager. est ce exact. Sinon au décés de cette personne, serions nous dans le même cas de figure ou l'usufruit total s'annulerait sachat que cette personne a 3 enfants de deux précédents mariages.
A voir également:
- Usufruit de l'universlité des biens
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Valeur de l usufruit - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Indivision des biens - Guide
1 réponse
Ce qui veut dire que si à ce jour elle vendait cet appartement elle récolterait 80% du prix de vente
Non.
-50 % correspondant à sa part dans la communauté
-l'usufruit de 30 % sur les 50 % dépendant de la succession : 15 %
Cependant, il s'agit d'une valeur "fiscale" d'un usufruit.
Vous pouvez convenir de la réduire.
au décés de cette personne, serions nous dans le même cas de figure ou l'usufruit total s'annulerait
L'usufruit vous reviendrait automatiquement sans droits de succession, mais vous seriez dans l'indivision avec ses enfants sur l'autre moitié qu'elle détient actuellement en pleine propriété.
Non.
-50 % correspondant à sa part dans la communauté
-l'usufruit de 30 % sur les 50 % dépendant de la succession : 15 %
Cependant, il s'agit d'une valeur "fiscale" d'un usufruit.
Vous pouvez convenir de la réduire.
au décés de cette personne, serions nous dans le même cas de figure ou l'usufruit total s'annulerait
L'usufruit vous reviendrait automatiquement sans droits de succession, mais vous seriez dans l'indivision avec ses enfants sur l'autre moitié qu'elle détient actuellement en pleine propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je n'ai pas écrit "déduire" mais "réduire" ou demander à l'usufruitière d'accepter un pourcentage moins important que celui prévu en matière fiscale qui n'a aucune incidence dans les rapports économiques entre personnes.
Ceci en cas de vente, bien entendu.
j'avais compris que ses trois enfants héritaient de sa part et que nous ne serions pas en indivision.
Comment ?
Ses droits de moitié, qu'elle détient depuis l'acquisition en commun avec votre père, iront bien à ses enfants.
En ce qui vous concerne, vous détenez déjà ceux de votre père.
Vous serez bien dans l'indivision avec eux comme vous l'êtes actuellement avec elle depuis le décès de votre père.
Il faut dire qu'un donation entre époux a été faite et que l'appartement a été acheté par tous les deux ensemble.
Les effets de la donation entre époux s'appliquent uniquement sur la moitié dépendant de la succession de votre père.
Elle, bien en vie, est toujours "propriétaire" de sa moitié dans la communauté.
Ce n'est pas "déduire" la valeur fiscale, mais REDUIRE
j'avais compris que ses trois enfants héritaient de sa part
exact
et que nous ne serions pas en indivsion.
Là, vous avez certainement mal compris, vous serez en indivision comme détenant une part de la TP du bien, comme les enfants de cette dame.