Récupérer le dépôt de garantie.

FredericBombert Messages postés 1 Date d'inscription lundi 27 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2015 - Modifié par BmV le 27/04/2015 à 18:23
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 28 avril 2015 à 18:28
Bonjour,

Le propriétaire de mon ancien logement vient de me renvoyer le chèque du dépôt de garantie amputé de plusieurs centaines d'Euros pour des frais relatifs à des problèmes qui n'avaient pas été relevés lors de l'état des lieux ou qui avaient été estimés acceptables à l'époque, et n'avaient pas été consigné par écrit.

Le problème est que le propriétaire détient l'unique copie du rapport de l'état des lieux. J'avais en effet perdu ma copie de l'état des lieux d'entrée et je n'ai pas fait de copie de l'exemplaire du propriétaire lors de la sortie. Il s'agit d'un document standard, et je suppose qu'il y est mentionné le fait que deux copies ont été réalisées, même si ça n'est pas le cas.

Je lui ai donc si je comprends bien signé un chèque en blanc.

Un membre de la de conciliation locataire-propriétaire me conseille d'envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception lui demandant de nous envoyer copie de l'état des lieux et de nous rembourser la somme contestée.

Je crains cependant, à supposer qu'il ne l'ait pas déjà fait, que, lors de la réception du courrier, il ne soit tenté de modifier l'état des lieux pour ajouter les éléments litigieux. Il commettrait ce faisant un faux, mais ça serait difficile à prouver.

J'aimerais le contacter préalablement par téléphone et d'enregistrer la conversation, pour demander copie de l'état des lieux et pour discuter le fait que seule une copie a été faite, que les frais n'y sont pas mentionnés. J'espère aisi qu'il confirme bien ces points, ce qui me permettrait peut-être de prouver, le cas échéant, qu'il a commis un faux ou un parjure.

Je lis en effet sur plusieurs sites qu'un enregistrement, même illégal, peut avoir valeur de preuve au pénal.

https://www.avft.org/2013/01/24/lenregistrement-comme-moyen-de-preuve-au-penal-si-cest-possible/

Je lis par ailleurs que déposer plainte pour faux est potentiellement coûteux puisque s'il perd, le demandeur peut se voir facturer les frais de défense de la partie adverse.

Que me conseillez-vous?

Merci par avance
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
27 avril 2015 à 19:01
Ils vous justifie la retenue par la fourniture de facture ?
si ce n'est pas le cas commencez par réclamer les factures.

suivez les conseils de la conciliation locataire-propriétaire.

le problème aussi c'est d'être sans exemplaire des deux états des lieux...
on ne signe pas un document dont on ne garde pas une copie.

vous pouvez peut etre lui réclamer dans un premier temps, en disant que vous en avez besoin pour votre assurance ou autre, et que de toute facon il est obligatoire de vous fournir un exemplaire.
puis vous verrez après si vous voulez réclamer le dépot de garantie.

un enregistrement peu servir de preuve mais vous pouvez aussi être poursuivi pour enregistrement illégal
c'est pas dit que le jeu en vaille la chandelle.
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FredericBombert2 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 28 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2015
Modifié par FredericBombert2 le 28/04/2015 à 17:14
Je ne parviens plus à me connecter avec mon premier compte (via Tor), j'ai dû en créer un autre.

Merci pour les conseils.

Il a envoyé un justificatif pour le gros des frais (un devis), mais pas pour plusieurs petits montants (+/- 30€ pièce). Doit-il tout justifier?

Concernant l'état des lieux, j'ai péché par ignorance/excès de confiance/souhait de ne pas géner (j'étais un peu en retard en je ne voulais pas le déranger plus avant) Mauvaise idée, à posteriori.

Très bonne suggestion, le prétexte pour récupér la copie. Quelle assurance pourrait vouloir la vouloir? Sinon, quel organisme? Je veux être le plus plausible possible.

Merci encore.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
28 avril 2015 à 18:28
une fois mon employeur m'avais demandé mon état des lieux de sortie en justificatif pour bénéficier de mon jour de congé supplémentaire pour déménagement

sinon peut etre la Caf en justificatif d'avoir bien quitter le logement...
toute retenue doit etre justifiée par un devis ou une facture
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