Garantie locataire en cas d'annulation avant l'entrée

Résolu
Cici - 27 avril 2015 à 12:13
 Jto - 8 nov. 2016 à 19:49
Bonjour,
Nous constatons qu'il existe des garanties pour le propriétaire quand il loue son bien. Qu'en est-il du locataire? En effet, je cherche à louer un appartement et la propriétaire me demande à la suite de la signature du bail de lui remettre le chèque de caution qui servira d'indemnisation en cas d'annulation de ma part avant l'entrée effective dans l'appartement. Est-ce normal qu'elle ne me propose pas en contre partie un moyen de dédommagement dans le cas ou ce serait elle qui viendrait à annuler cet engagement? Elle argue pour cela du fait qu'elle a un risque financier de ne pas avoir de locataire pendant 1 mois. De mon côté, j'engage des frais de déménagement et je quitte un logement. Je prends donc le risque de me retrouver sans toit et à la rue avec toutes mes affaires.
- Ai-je le droit de lui demander des garanties identiques au moment de la signature du bail et pour une période limitée qui courrait jusqu'à la remise des clés et l'état des lieux d'entrée? Cela se fait-il?
Je trouve que dans le processus de recherche et demande de location, le locataire est peu protégé et est contraint à accepter des choses à la limite de légalité vs le moment ou il intègre le bien et ou là il est sur protégé.
Merci de vos réponses
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4 réponses

Bonjour,

De quoi parlez vous donc ? Ce droit existe déjà car aucune partie ne peut revenir sur un bail signé. Si vous annulez, même avant l'entrée dans les lieux, vous devez donner votre congé et effectuer le préavis. Et le bailleur est tenu de vous fournir le logement.
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Dans ce cas, pourquoi au moment de la signature du bail exiger que le chèque de caution serve d'indemnisation en cas d'annulation? Si on part du principe que moi futur locataire je puisse me rétracter avant la remise des clés et donc me demander une indemnisation, pourquoi lors de cette demande le propriétaire ne me donne pas la même garantie de son coté de me dédommager si lui se rétracte? Si moi je peux me rétracter, je pars du principe que lui aussi. Donc il doit m'offrir une garantie d'indemnisation. Dans la disposition actuelle, après signature du bail, je n'ai moi locataire aucune garantie d'indemnisation s'il est dans l'incapacité de me fournir le logement. Alors que lui pourra disposer de mon chèque de caution.
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 323
27 avril 2015 à 13:10
bonjour
si vous avez signe un bail le propriétaire est obligé de vous louer le bien à partir de la date indiquée .si vous locataire changez d'avis avant d'entrer vous devez effectuer votre préavis.
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Donc ou est la nécessité d'exiger de ma part que le chèque de caution devienne un chèque d'indemnisation? Le propriétaire est automatiquement protégé et dédommagé dès lors que j'ai signé le bail.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 700
Modifié par maylin27 le 27/04/2015 à 13:53
Bonjour,
un bail engage le locataire et le bailleur. le locataire pour le temps qu'il souhaite et n'est pas tenu par la durée du bail. Il devra simplement donner un préavis de 3 mois a n'importe quel moment du bail et devoir les loyers et les charges durant toute cette période sauf si relocation entre temps.
Dans cette mesure le bailleur est en droit d'exiger a la signature du bail un DG se montant a 1 mois de loyer HC pour une location vide.
le bailleur lui doit sous peine de poursuites, donner accès au logement a la date d'effet mentionné sur le bail et il est engagé au minimum pour la durée du bail de 3 ans et ne peux en aucun cas y mettre fin avant son terme et sous réserve d'avoir adresse un congés dans les normes a son locataire 6 mois minimum avant le terme du bail.et uniquement pour vendre, raisons graves ou reprise
Donc, vous n'avez aucune garantie a demander alors que lui oui car c'est lui qui risque de se retrouver le bec dans l'eau si le locataire ne paie pas.....
Cordialement
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Cici > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
27 avril 2015 à 14:40
Je pense que nous ne nous comprenons pas. Encore une fois, si le contrat de bail engage le locataire et le propriétaire, pourquoi me demande t'il que mon chèque de caution serve d'indemnisation en cas ou avant de prendre possession de l'appartement je décide de me rétracter? Puisque selon tout ce que vous dites, ni lui ni moi ne pouvons nous rétracter. Avez-vous bien compris que je parle d'une signature de bail intervenant près de 4 semaines avant la remise des clés pour entrer en possession de la location? Moi je vais demander a des déménageurs de faire leur travail et je vais devoir quitter mon ancien logement à échéance, si pendant ces 4 semaines le propriétaire décide de se rétracter (et même s'il n'en a pas le droit, vu qu'il suppose que moi je puisse le faire, j'ai le droit de supposer qu'il puisse le faire aussi), qui va me rembourser le contrat des déménageurs et qui va me payer l'hotel lorsque je devrais quitter mon logement actuel? Ou est l'équilibre?
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"pourquoi me demande t'il que mon chèque de caution serve d'indemnisation en cas ou avant de prendre possession de l'appartement je décide de me rétracter?"

Parce qu'il ne connait visiblement pas la loi réglementant les locations.

" Avez-vous bien compris que je parle d'une signature de bail intervenant près de 4 semaines avant la remise des clés pour entrer en possession de la location?"

Cela ne change strictement rien.

"si pendant ces 4 semaines le propriétaire décide de se rétracter (et même s'il n'en a pas le droit, vu qu'il suppose que moi je puisse le faire, j'ai le droit de supposer qu'il puisse le faire aussi), qui va me rembourser le contrat des déménageurs et qui va me payer l'hotel lorsque je devrais quitter mon logement actuel? "

Le bailleur fautif, que vous serez en droit de poursuivre.

Maintenant si vous tenez à camper sur vos positions, libre à vous.
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Je ne tiens pas a camper sur mes positions, je demande juste si je peux demander une garantie comme elle-même me le demande.
Donc apparemment rien ne m'empêche de le lui demander. C'est tout ce que je souhaitais savoir.
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bonjour si vous vous en tirez avec le montant du dépôt de garantie en cas d'annulation, vous aurez de la chance, car en réalité, c'est 3 mois de loyer que vous devez payer, même si vous ne souhaitez plus prendre le logement, puisque vous avez un préavis de 3 mois.

Parce que dans le cas où vous annuleriez, vous compter qu'on va vous rendre le chèque et que vous n'aurez rien à payer ???

Vous n'avez pas l'air de comprendre cela.

De toutes façons la signature du bail doit s'accompagner du règlement de dépôt de garantie ainsi que du premier loyer.

Et comme on vous l'a dit précédemment, une fois le bail signé, le bailleur est dans l'obligation de vous donner les clés du logement à la date convenue (date d'effet du bail) pour que vous puissiez l' habiter
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Guy,

une fois le bail signé il me semble que le locataire de son coté est dans l'obligation de payer son loyer. Ce qui vous en conviendrez n'est pas toujours le cas.

Je n'ai a aucun moment dit ou sous entendu qu'on me rendrait le chèque et que je n'aurais rien à payer en cas d'annulation de ma part. J'ai juste demandé si je pouvais lui demander une garantie équivalente dans le cas ou ce serait elle qui annulerait.

Parce que vous croyez que si elle annule son engagement je devrais accepter de ne pas être dédommagée des frais que j'aurais engagé suite à la signature du bail? Du risque de me retrouver à la rue? Accepteriez-vous?
Si une personne suppose que je peux me rétracter, il me semble être en droit de supposer la même chose, vous ne croyez pas? et ne pas me contenter de ce que dit la loi puisqu'elle même ne s'en contente pas.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 700
27 avril 2015 à 16:02
J'ai juste demandé si je pouvais lui demander une garantie équivalente dans le cas ou ce serait elle qui annulerait.
C'est dur de vous faire comprendre que le bailleur a l'obligation de vous remettre les clés et qu'il ne peut rompre le bail qu'au terme de celui ci !!! comment faut il vous le dire ! IL NE PEUT PAS ANNULER UN BAIL ! meme si il le voulait
un tribunal le condamnerai a vous remettre les clés.
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Cici > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
27 avril 2015 à 16:30
Et comment faut il vous dire que le locataire a l'obligation de payer son loyer et que s'il ne le fait pas un tribunal peut le condamner de la même façon!

Arrêtez de me dire ce que je sais déjà et surtout ne m'agressez pas avec des caractères gras.

Je demandais juste si je peux demander une contre partie à une demande qui n'est pas logique. Puisque l'un comme l'autre sommes tenus par contrat de tenir nos engagements.

Ce n'est pas une question de droit que je soulève, juste une question de possibilité.

Dans tous les cas, nous aurons l'un comme l'autre la possibilité de saisir le tribunal si nous rencontrons un problème suite à la signature du bail.

Et si je puis me permettre maylin27, dans certaines régions trouver un repreneur pour un bailleur n'est pas vraiment la difficulté surtout dans ce cas précis ou le locataire n'est pas encore dans les murs et n'a pas les clés. Alors que le locataire, lui dans cette hypothèse aura un peu plus de mal à se reloger et donc se retrouvera certainement plus le bec dans l'eau que le propriétaire.

Mais ne seriez-vous pas vous même propriétaire gérant une ou plusieurs locations? Si oui, je comprendrais mieux votre obstination à vouloir me persuader que les bailleurs sont tous de pauvres victimes qui sont tenus strictement et sans jamais faire le contraire par leurs obligations. Vous direz ça à l'ensemble des locataires qui viennent dans des conditions insalubres parce qu'ils ont des propriétaires absolument en règle avec la loi et qui la respecte à la lettre.

Il y a des abus des 2 côtés et cela est triste d'en arriver là, mais je refuse qu'on me fasse la moral sur un point de droit quand tout ce que je demande est de savoir si je peux oui ou non demander une contrepartie à une demande à la base infondée.

Propriétaire et locataire courent des risques financiers l'un comme l'autre. Pas forcément ni au même moment ni d'une même valeur, je le conçois tout a fait. Cela étant cela ne justifie pas pour le locataire de devoir montrer sa petite culotte et ramper dans la boue pour obtenir un logement. Ou d'accepter toutes les exigences à la limite du légal quand il a fourni toutes les pièces demandées. De même que rien ne justifie q'un locataire ne paie pas son loyer pendant X mois pour des raisons justifiées ou injustifiées.
Demander un peu d'équilibre ne me semble pas déraisonnable.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 700
Modifié par maylin27 le 27/04/2015 à 16:43
Mais ne seriez-vous pas vous même propriétaire gérant une ou plusieurs locations?
allez voir mon profil et vous saurez ce que je fais de mon temps libre !!!!
Quand on a des personnes comme vous qui refusent de comprendre qu'un propriétaire ne peut pas annuler ni résilier un bail qu'au terme de celui ci donc trois ans alors que le locataire peut le faire a tout moment (d'ou un minimum de garantie a la signature), il y a de quoi perdre son calme.
Je passe la main a d'autres membres spécialistes de l'immobilier.
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dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 12 390
Modifié par dna.factory le 27/04/2015 à 17:26
Et si je puis me permettre maylin27, dans certaines régions trouver un repreneur pour un bailleur n'est pas vraiment la difficulté surtout dans ce cas précis ou le locataire n'est pas encore dans les murs et n'a pas les clés. Alors que le locataire, lui dans cette hypothèse aura un peu plus de mal à se reloger et donc se retrouvera certainement plus le bec dans l'eau que le propriétaire.

Et on a l'impression vraiment que vous ne lisez pas les messages, ou que vous ne voulez pas comprendre.

Un locataire qui veut mettre fin au bail quand il le souhaite, en respectant un préavis de trois mois (1 mois pour un meublé), qui peut être réduit à 1 mois dans de nombreuses situations.
Un propriétaire peut mettre fin au bail uniquement au bout de 3 ans, en respectant un préavis de 6 mois.
Et encore, il ne peut le faire que dans certaines situations, en général, pour habiter lui même (ou un membre de sa famille).

Si pour vous ces deux situations sont équivalentes, alors on ne peut rien pour vous.

A noter, que si vous mettez fin au bail un mois avant son début, si vous devez faire le préavis de 3 mois, vous n'en payez que deux.
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Bonjour,

En tout cas, c'est bien la première fois que quelqu'un pose ce genre de question. ça ne doit pas arriver souvent qu'avec un bail signé, le locataire ne puisse pas entrer dans les lieux, du moins s'il a donné toutes les pièces demandées au dossier et qu'il a versé le DG et le premier mois de loyer.

Par contre les cas, où le locataire tâche d'entrer dans les lieux en jouant sur la confiance du bailleur, sans avoir porté toutes les pièces et en n'ayant pas tout versé ne sont pas si rares, et en plus par la suite c'est la croix et la bannière pour avoir les loyers et certains ne paient pas du tout.

Statistiquement les risques sont plus importants pour le bailleur.
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Un tel locataire potentiel ne donne pas envie de lui signer un bail. S'il commence comme ça que va-t-il trouver par la suite ?
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