Renseignement
carlito
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jfqld Messages postés 9870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jfqld Messages postés 9870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai eu une mise a pied conservatoire poir faute lourde , la faute a etait commise le 16 avril 2015 et jai reçu une convocation m'indiquant qu'ils allez envisager mon licenciement. La convocation et daté pour le 5 mai 2015 ,, ont t"ils le droit de me faire attendre autant de temps,, de plus ma visite du tavail et dépasser de 15 jours , je peux me retourter contre mon employeur?? je voudrai avoir des réponses concrètes car cela et tres important pour moi, merci a celle ou celui qui pourrait me renseigner. .
J'ai eu une mise a pied conservatoire poir faute lourde , la faute a etait commise le 16 avril 2015 et jai reçu une convocation m'indiquant qu'ils allez envisager mon licenciement. La convocation et daté pour le 5 mai 2015 ,, ont t"ils le droit de me faire attendre autant de temps,, de plus ma visite du tavail et dépasser de 15 jours , je peux me retourter contre mon employeur?? je voudrai avoir des réponses concrètes car cela et tres important pour moi, merci a celle ou celui qui pourrait me renseigner. .
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2 réponses
Bonjour
Article L1332-4 du Code du Travail :
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
Article L1332-4 du Code du Travail :
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...