Renseignement
carlito
-
26 avril 2015 à 18:02
jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 - 27 avril 2015 à 07:06
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caroledu92
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26 avril 2015 à 18:23
26 avril 2015 à 18:23
Bonjour
Article L1332-4 du Code du Travail :
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
Article L1332-4 du Code du Travail :
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
jfqld
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27 avril 2015 à 07:06
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vous etes convoqué pour une faute lourde et vous voulez vous retourner contre employeur parce que votre visite est dépassé de 15 jours.