Mise en demeure de payer par huissier de justice
auloban
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25 avril 2015 à 18:53
Avoka - 26 avril 2015 à 12:41
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6 réponses
Bonjour,
S'il y avait un titre exécutoire, ce ne sont pas des appels ni des courriers que tu recevrais, mais la visite d'un huissier, d'un serrurier et d'un flic pour te saisir.
10 ans = prescription, plus de dette..
La mise en demeure de l'huissier est l'équivalent d'une lettre recommandée, pas de quoi fouetter une chatte.
Cette lettre recommandée doit obligatoirement faire état du nom et adresse du créancier, du titre de créance (facture ou décision de justice en date du...) du montant principal, des intérêts (si jugement) des frais de procédure...enfin, la totale.
Là, c'est du bluff.
S'il y avait un titre exécutoire, ce ne sont pas des appels ni des courriers que tu recevrais, mais la visite d'un huissier, d'un serrurier et d'un flic pour te saisir.
10 ans = prescription, plus de dette..
La mise en demeure de l'huissier est l'équivalent d'une lettre recommandée, pas de quoi fouetter une chatte.
Cette lettre recommandée doit obligatoirement faire état du nom et adresse du créancier, du titre de créance (facture ou décision de justice en date du...) du montant principal, des intérêts (si jugement) des frais de procédure...enfin, la totale.
Là, c'est du bluff.
Merci pour la réponse, en plus la lettre de l'huissier n'a pas été envoyée en recommandé!
J'ai une autre question, l'huissier (ou un de ces employés? ) m'a dit que le titre exécutoire a été déposé en mairie. Mais il était incapable de me donner une référence ou même la mairie dans laquelle il a été déposé!
En tant que huissier il doit bien avoir une copie du titre non?
Dans mon cas cet huissier agit comme une société de recouvrement non?
Si une décision de justice avait bien été prise contre moi il y a 7 ou 8 ans pourquoi attendre si longtemps pour ce faire payer? Surtout que je ne suis pas un fantôme, je paye mais impôts tous les ans, et en plus je suis fonctionnaire donc facile à retrouver!
En tant que huissier il doit bien avoir une copie du titre non?
Dans mon cas cet huissier agit comme une société de recouvrement non?
Si une décision de justice avait bien été prise contre moi il y a 7 ou 8 ans pourquoi attendre si longtemps pour ce faire payer? Surtout que je ne suis pas un fantôme, je paye mais impôts tous les ans, et en plus je suis fonctionnaire donc facile à retrouver!
En tant que huissier il doit bien avoir une copie du titre non?
Dans mon cas cet huissier agit comme une société de recouvrement non?
C'est la moindre des choses...pour réclamer, il faut au minimum un document prouvant la dette.
Comme une sté de recouvrement, oui et à ce titre, il ne peut demander 1 centime de plus que le principal.
Dans mon cas cet huissier agit comme une société de recouvrement non?
C'est la moindre des choses...pour réclamer, il faut au minimum un document prouvant la dette.
Comme une sté de recouvrement, oui et à ce titre, il ne peut demander 1 centime de plus que le principal.
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