A voir également:
- Frais et actes de Notaires
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Actes conservatoires - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mai 2015 à 11:36
Oui, et j'ai payé les droits selon l'art 957 aux impôts, au delà des 30500 € d'abattement.
2 mai 2015 à 12:22
1/ Vous avez payé des droits de succession pour cette AV sur la part taxable (au-delà de 30500 euros).Mais il semblerait que vous n'avez pas utilisé l'abattement de 100000 euros pour cette imposition.
2/ Le notaire doit impérativement en être informé et en tenir compte pour le calcul des droits relatifs à la succession proprement dite.
3/ Emoluments du notaire:question controversée .
La commission d'éthique du Conseil supérieur du notariat a émis un avis en 2000, aux termes duquel la part taxable de l'AV doit être prise en compte pour le calcul des émoluments à l'exclusion de l'abattement de 30500 euros.A contrario, on peut en déduire que si l'AV n'est pas taxable ( primes versées avant 70 ans par exemple) ce capital ne peut être prise en compte pour le calcul des émoluments du notaire.
Dans un arrêt dont j'ai perdu les références, La Cour de cassation inclut pour sa part la totalité de l'AV, taxable ou non.
Alors, selon que l'on a à faire à quelqu'un "dont les dents raclent le plancher" ou pas, le mode de calcul peut varier.