Injonction de payer
paulychon
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paulychon Messages postés 15 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai effectué une procédure d'injonction de payer auprès de mon tribunal de proximité (Albertville) pour une somme inférieur à 4000 euros.
J'ai reçu ce jour une réponse, négative, avec le motif "votre requête est de la compétence du Juge de Proximité"
Du coup je comprends pas trop si c'est normal ou si je me suis planté dans la procédure.
Merci de votre aide,
bonne après midi,
cdt,
J'ai effectué une procédure d'injonction de payer auprès de mon tribunal de proximité (Albertville) pour une somme inférieur à 4000 euros.
J'ai reçu ce jour une réponse, négative, avec le motif "votre requête est de la compétence du Juge de Proximité"
Du coup je comprends pas trop si c'est normal ou si je me suis planté dans la procédure.
Merci de votre aide,
bonne après midi,
cdt,
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14 réponses
Téléphonez au greffe ou allez y et voyez avec le greffier en chef, il est possible que le magistrat ait commis une erreur de lecture !!
- de 4000, T.proxi
de 4 à 10000 T.Instance
+ de 10000 T. de grande instance
- de 4000, T.proxi
de 4 à 10000 T.Instance
+ de 10000 T. de grande instance
D'accord, mais mon tribunal de proximité est aussi un T.Instance. D'ailleur sur l'enveloppe, sur le timbre il y a écrit "Tribunal d'instance et juridiction de proximité".
Comme papier j'ai eu :
- l'ordonnance du Juge qui me stipule le refus car entre autre je ne suis pas au bon endroit.
- Un courrier du greffier en chef qui me dit que le demande a été rejeté.
tout ça porte le même numéro de dossier et c'est la même date.
Comme papier j'ai eu :
- l'ordonnance du Juge qui me stipule le refus car entre autre je ne suis pas au bon endroit.
- Un courrier du greffier en chef qui me dit que le demande a été rejeté.
tout ça porte le même numéro de dossier et c'est la même date.
Zarbi...si vous le pouvez, déplacez vous et rencontrez le greffier.
Etes vous certain que ce tribunal correspond à votre lieu de résidence ?
Etes vous certain que ce tribunal correspond à votre lieu de résidence ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Il y a une maison de la Justice et du Droit dans la même ville que mon Tribunal de Proxi. Sont il apte à gérer ses dossiers peut être ?
Non, le but est de vous orienter, de vous conseiller, pas de remplacer un tribunal. Vous pourrez y rencontrer un avocat gratuitement.
Bonjour,
En y repensant : sur l'enveloppe l'adresse j'ai mis " tribunal d'instance " et non " tribunal de proximité" l'erreur peut elle venir de là et par conséquence le service n'a pas transféré au bon endroit ?
J'ai suivi l'adresse des pages jaunes sans modifier le type de tribunal ...
Bonne journée,
Cdt,
En y repensant : sur l'enveloppe l'adresse j'ai mis " tribunal d'instance " et non " tribunal de proximité" l'erreur peut elle venir de là et par conséquence le service n'a pas transféré au bon endroit ?
J'ai suivi l'adresse des pages jaunes sans modifier le type de tribunal ...
Bonne journée,
Cdt,
Tête en l'air..vous savez, certains ne cherchent pas plus loin pour rejeter.
Mais l'entête de l'Injonction est proxi ou instance ?
Recommencez avec cette fois la bonne destination..pour voir.
Mais l'entête de l'Injonction est proxi ou instance ?
Recommencez avec cette fois la bonne destination..pour voir.
L'entête de l'injonction est sous tribunal d'instance.
Et le timbre "tribunal d'instance et de proximité"
Oui je sais bien qu'aujourd'hui même dans les administrations c'est plus facile de renvoyer que de monter un étage pour donner au bon service ...
Du fait qu'il y a déjà eu une réponse et négative , je ne risque pas de me faire envoyer balader?
Merci
Et le timbre "tribunal d'instance et de proximité"
Oui je sais bien qu'aujourd'hui même dans les administrations c'est plus facile de renvoyer que de monter un étage pour donner au bon service ...
Du fait qu'il y a déjà eu une réponse et négative , je ne risque pas de me faire envoyer balader?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
oui oui, commune d'à côté de chez moi donc même tribunal.