Problème concernant le chauffage collectif

laet63 Messages postés 210 Date d'inscription mercredi 28 février 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2022 - 24 avril 2015 à 09:31
laet63 Messages postés 210 Date d'inscription mercredi 28 février 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2022 - 24 avril 2015 à 15:00
Bonjour à tous,

J'aurais une question.
Je suis arrivée dans mon dernier logement en juin 2014 et l'arrêté des charges se fait au 30 septembre de chaque année.
Je viens de recevoir ma régul avec le détail des charges.
Il y ait indiqué que pour le chauffage sur la période du 1/10/13 au 30/09/2014 il a été consommé un certain montant.
N'étant arrivée qu'en juin, je n'ai pas du tout consommé de chauffage sur cette période (ceux-ci se remettant en marche en octobre).
J'ai donc demandé à mon proprio s'il était normal qu'il m'impute les frais de chauffage alors que je n'en ai pas consommé. Il m'a répondu que oui car il s'agit d'un chauffage collectif, donc c'est réparti sur les 12 mois.
J'ai néanmoins un doute.
Qu'en pensez-vous? Pourriez-vous me donner une base légale ( même si c'est une jurisprudence sur le sujet) svp?

Vous en remerciant par avance.

2 réponses

Rochat1 Messages postés 12925 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2025 5 978
24 avril 2015 à 14:48
Bonjour,

Un locataire paie les charges récupérables sur présentation d'un justificatif. Concernant l'exercice cité en référence, vous n'étiez pas encore dans le logement, donc vous n'avez pas à régler ce genre de frais.
C'est au propriétaire à se débrouiller. Par contre dès votre arrivée, vous êtes assujetti aux provisions sur charges.

Voici des références :

Liste des charges récupérables
Texte de référence :
Décret n° 87-713 du 26 août 1987
pris en application de l'article 18 de la loi n°86-1290 du
23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges
récupérables (version consolidée au 1er janvier 2009).

Cdlt.
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laet63 Messages postés 210 Date d'inscription mercredi 28 février 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2022 27
24 avril 2015 à 15:00
Bonjour et merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre.
Toutefois ,la question ne portait pas sur le fait de savoir quelles charges sont récupérables ou pas car je sais que je dois payer les charges affermants au chauffage. J'ai d'ailleurs payer la totalité des avances sur charges demandées depuis mon arrivée. Mais je voudrais surtout savoir sur quel fondement juridique je peux répondre à mon proprio qu'il a tort lorsque il me dit :"le chauffage est collectif et payé mensuellement donc vous devez le payer sur cette période même si vous n'en avez pas bénéficié "
Il me faut un argument béton vous voyez ?
Merci d'avance
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