Problème concernant le chauffage collectif
laet63
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A voir également:
- Problème concernant le chauffage collectif
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Chauffage collectif date - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Affaire vous concernant c'est quoi - Guide
- Déplacer un radiateur en chauffage collectif dans copropriété - Forum copropriété
2 réponses
Rochat1
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24 avril 2015 à 14:48
24 avril 2015 à 14:48
Bonjour,
Un locataire paie les charges récupérables sur présentation d'un justificatif. Concernant l'exercice cité en référence, vous n'étiez pas encore dans le logement, donc vous n'avez pas à régler ce genre de frais.
C'est au propriétaire à se débrouiller. Par contre dès votre arrivée, vous êtes assujetti aux provisions sur charges.
Voici des références :
Liste des charges récupérables
Texte de référence :
Décret n° 87-713 du 26 août 1987
pris en application de l'article 18 de la loi n°86-1290 du
23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges
récupérables (version consolidée au 1er janvier 2009).
Cdlt.
Un locataire paie les charges récupérables sur présentation d'un justificatif. Concernant l'exercice cité en référence, vous n'étiez pas encore dans le logement, donc vous n'avez pas à régler ce genre de frais.
C'est au propriétaire à se débrouiller. Par contre dès votre arrivée, vous êtes assujetti aux provisions sur charges.
Voici des références :
Liste des charges récupérables
Texte de référence :
Décret n° 87-713 du 26 août 1987
pris en application de l'article 18 de la loi n°86-1290 du
23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges
récupérables (version consolidée au 1er janvier 2009).
Cdlt.
laet63
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24 novembre 2022
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24 avril 2015 à 15:00
24 avril 2015 à 15:00
Bonjour et merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre.
Toutefois ,la question ne portait pas sur le fait de savoir quelles charges sont récupérables ou pas car je sais que je dois payer les charges affermants au chauffage. J'ai d'ailleurs payer la totalité des avances sur charges demandées depuis mon arrivée. Mais je voudrais surtout savoir sur quel fondement juridique je peux répondre à mon proprio qu'il a tort lorsque il me dit :"le chauffage est collectif et payé mensuellement donc vous devez le payer sur cette période même si vous n'en avez pas bénéficié "
Il me faut un argument béton vous voyez ?
Merci d'avance
Toutefois ,la question ne portait pas sur le fait de savoir quelles charges sont récupérables ou pas car je sais que je dois payer les charges affermants au chauffage. J'ai d'ailleurs payer la totalité des avances sur charges demandées depuis mon arrivée. Mais je voudrais surtout savoir sur quel fondement juridique je peux répondre à mon proprio qu'il a tort lorsque il me dit :"le chauffage est collectif et payé mensuellement donc vous devez le payer sur cette période même si vous n'en avez pas bénéficié "
Il me faut un argument béton vous voyez ?
Merci d'avance