Existe-t-il un montant maximal pour les régul° de charges?

idragon Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2015 - 24 avril 2015 à 10:04
 marmenard - 24 avril 2015 à 12:04
Bonjour,
Ma grand-mère (95 ans) loue depuis 33 ans un appartement dont elle règle scrupuleusement le loyer (458€) + les charges (130€). Or cette année, le propriétaire lui réclame 1763€ de régularisation de charges annuelles, alors qu'habituellement cette régularisation s'élevait aux alentours de 500€ (ce qu'elle provisionne tout au long de l'année). Il y a en effet eu des travaux d'individualisation des dépenses de chauffages (compteurs posés à chaque radiateur), et d'après le propriétaire ceci explique cela. elle ne peut pas payer cette somme.
Ma question : Existe-t-il un montant maximal pour les régularisations de charges, en pourcentage des charges demandées mensuellement ?
Merci d'avance pour vos réponses !
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3 réponses

Bonjour
"Il y a en effet eu des travaux d'individualisation des dépenses de chauffages (compteurs posés à chaque radiateur"
Ceci n'est pas à charge du locataire mais du proprio
info sur les charges car vous semblez en avoir besoin
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d'être justifiée par la précédente régulation des charges
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idragon Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2015
24 avril 2015 à 10:54
Un grand merci pour votre réponse !
Je me suis mal exprimée : ce ne serait pas (d'après le propriétaire) le coûts d'installation des compteurs, mais leur résultat, qui aboutirait à cette somme astronomique.
Il reste que ce montant est tellement supérieur aux charges (puisque cela revient à les doubler !), que cela me semble poser problème... Nous avons demandé les justificatifs et les clés de répartitions entre les appartements, et sommes en attente de ces documents.
Mais ma pauvre grand-mère est bien anxieuse de tout cela...
Merci beaucoup pour votre contribution documentée, en tout cas !
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Bonjour
Bonjour
" habituellement cette régularisation s'élevait aux alentours de 500€"
Même 500 c'est de trop
Le locataire peut également, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d'être justifiée par la précédente régulation des charges
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