Delai d'annulation d'une location principale
fleau42
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fleau42 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
je voulais savoir si mon épouse rentre dans le cadre de la résiliation d'un mois au lieu de 3, en effet elle était au chômage et début mai elle commencera un nouveau travail en cdi nous voudrions quitté la maison début juillet
Merci de vos réponses
je voulais savoir si mon épouse rentre dans le cadre de la résiliation d'un mois au lieu de 3, en effet elle était au chômage et début mai elle commencera un nouveau travail en cdi nous voudrions quitté la maison début juillet
Merci de vos réponses
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la condition pour avoir le droit au préavis d'un mois :
Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi :
"La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
Un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi si le locataire était au chômage le jour de la signature du bail du logement qu'il souhaite quitter."
Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi :
"La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
Un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi si le locataire était au chômage le jour de la signature du bail du logement qu'il souhaite quitter."
La législation juridique et financière évolue en permanence...