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Paiement loyer un an après la fin du bail

LucieFilou Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2015 - 22 avril 2015 à 22:48
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 23 avril 2015 à 13:57
Bonjour,

Je vous écris car je suis confrontée à une situation plutôt cocasse.
J'ai reçu une lettre en recommandé de mon ancienne propriétaire qui me réclame le règlement du loyer de JANVIER 2014 (il y a donc un an) car elle n'a pas encaissé le chèque que je lui avais fais à cette période. Il est donc aujourd'hui "périmé" puisque cela fait plus d'un an. Elle me demande de lui faire un nouveau chèque.
N'étant plus sous contrat de location avec elle depuis plus d'un an, tout ayant été bouclé normalement dans les règles, ma question est la suivante :
est-elle en droit de me réclamer le paiement d'un loyer qu'elle a oublié d'encaisser un an après ?
J'aimerais bien savoir ce que dit la loi dans ce cas là.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses

Lucie
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
Modifié par sleepy00 le 23/04/2015 à 00:05
puisque ce loyer n'est pas payé, vous lui devez toujours.
même si c'est un oubli d'encaissement de sa part
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LucieFilou Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2015
23 avril 2015 à 01:34
Oui, je m'en doutais un peu. J'aurais espéré qu'il y ait un délai pour ce genre de réclamation, et que passé un an, j'étais "protégée". Rhalala... ça me met dans une situation difficile cet "oubli".
Merci en tout cas pour votre réponse rapide.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
23 avril 2015 à 12:48
oui il y a un délai, mais pour réclamer les loyers début 2014, c'est 5 ans.
pour le paiement d'un chèque aussi.
votre ex propriétaire doit bien être consiente que ressortir ca maintenant n'était pas prévu dans votre budget, vous avez qu'a lui proposer de régler en plusieurs fois.
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Utilisateur anonyme > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
23 avril 2015 à 13:48
ça me met dans une situation difficile cet "oubli".
votre ex propriétaire doit bien être consiente que ressortir ca maintenant n'était pas prévu dans votre budget
Faut pas exagérer non plus : quand on fait un chèque on doit considérer qu'il est dépensé. Et quand il est périmé, non déposé, on doit quand même le considérer comme dépensé tant que le délai de prescription de la dette n'est pas passé.
Vous auriez pu, aussi, quelques mois après l'envoi du chèque ou surtout lorsque vous avez quitté son logement, relancer gentiment votre propriétaire pour savoir pourquoi elle ne l'avait pas déposé.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
23 avril 2015 à 13:57
quand je dis cet "oubli" ca prend en compte l'oubli dans les 2 sens
il a bien le droit de demander de payer en plusieurs fois
après la propriétaire sera sympa ou pas
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