Arrêt pension alimentaire (Canada)
France Bello
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Modifié par sophiag le 22/04/2015 à 20:07
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 24 avril 2015 à 09:57
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 24 avril 2015 à 09:57
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sophiag
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22 avril 2015 à 20:02
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Bonjour
Vous écrivez du Canada pour les autres membres, mais je pense que comme tout décision de justice dans tous les pays, elle se doit de passer par le juge (donc la cour pour vous) pour etre modifier et pas de lui meme
Quand à la garde, votre fils étant majeur, il peut choisir ou il veut habiter
Vous écrivez du Canada pour les autres membres, mais je pense que comme tout décision de justice dans tous les pays, elle se doit de passer par le juge (donc la cour pour vous) pour etre modifier et pas de lui meme
Quand à la garde, votre fils étant majeur, il peut choisir ou il veut habiter
sleepy00
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22 avril 2015 à 20:05
22 avril 2015 à 20:05
si le jugement ne précise pas la fin de la pension alimentaire
il faut refaire une demande devant le JAF.
si votre fils a 18 ans, c'est a lui de choisir chez qui il veut habiter
il peux meme partir s'instaler tout seul et demander a percevoir la pension alimentaire directement.
il faut refaire une demande devant le JAF.
si votre fils a 18 ans, c'est a lui de choisir chez qui il veut habiter
il peux meme partir s'instaler tout seul et demander a percevoir la pension alimentaire directement.
pititenouette
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24 avril 2015 à 09:57
24 avril 2015 à 09:57
Bonjour,
Votre enfant est maintenant majeur, il peut choisir son lieu de résidence.
Pour la pension alimentaire vous avez la possibilité de vous entendre sur les modalités avec son père.
Il est possible de conclure un accord entre vous. Arrêt du versement de la pension alimentaire du père et versement d'une pension alimentaire de votre coté par exemple.
Vous faites approuver cette entente par un officier de la cour.
Pour vous aider dans vos démarches, vous trouverez de l'aide auprès de
Le Service d'aide à l'homologation (SAH)
http://www.csj.qc.ca/SiteComm/W2007Francais/Main_fr_v4.asp?niv_select=homolo:presentation
Le père peut passer directement par le Juge pour faire cesser le versement de la pension alimentaire et vous contraindre de verser à votre tour une pension alimentaire.
Votre enfant peut également entamer les démarches pour obtenir le versement d'une pension alimentaire de votre part.
Votre enfant est maintenant majeur, il peut choisir son lieu de résidence.
Pour la pension alimentaire vous avez la possibilité de vous entendre sur les modalités avec son père.
Il est possible de conclure un accord entre vous. Arrêt du versement de la pension alimentaire du père et versement d'une pension alimentaire de votre coté par exemple.
Vous faites approuver cette entente par un officier de la cour.
Pour vous aider dans vos démarches, vous trouverez de l'aide auprès de
Le Service d'aide à l'homologation (SAH)
http://www.csj.qc.ca/SiteComm/W2007Francais/Main_fr_v4.asp?niv_select=homolo:presentation
Le père peut passer directement par le Juge pour faire cesser le versement de la pension alimentaire et vous contraindre de verser à votre tour une pension alimentaire.
Votre enfant peut également entamer les démarches pour obtenir le versement d'une pension alimentaire de votre part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...