Il me reclame un paiement 6 ans apres

adelinedou Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 22 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2015 - 22 avril 2015 à 16:53
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 22 avril 2015 à 17:00
Bonjour.
j ai fait construire il y a 6 ans.pour moi tout etait regle sauf que l entreprise de plomberie me reclame 5000€ 6 ans apres sans aucune lettre de relance rien du tout entre deux.au bout de combien de temps il y a prescription.
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1 réponse

Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
Modifié par Enka1 le 22/04/2015 à 17:05
Bonjour,

Vous êtes sûre de n' avoir rien reçu ?

2 ans

Le point de départ du délai de prescription est généralement fixé à l'échéance de la facture.

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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