Il me reclame un paiement 6 ans apres adelinedou - Dernière réponse le 22 avr. 2015 1 réponse Bonjour. j ai fait construire il y a 6 ans.pour moi tout etait regle sauf que l entreprise de plomberie me reclame 5000€ 6 ans apres sans aucune lettre de relance rien du tout entre deux.au bout de combien de temps il y a prescription. 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 Enka1 Bonjour, Vous êtes sûre de n' avoir rien reçu ? 2 ans Le point de départ du délai de prescription est généralement fixé à l'échéance de la facture. Entre chien et loup ... Attention au loup .... Discussions similaires debit bancaire NYX Bri si je quitte un appartement occupé depuis 20 ans dois je le Didier état des lieux apres 20 ans ochri Prélèvement frauduleux Photomaton lepoussin Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 Enka1 Bonjour, Vous êtes sûre de n' avoir rien reçu ? 2 ans Le point de départ du délai de prescription est généralement fixé à l'échéance de la facture. Entre chien et loup ... Attention au loup ....