Il me reclame un paiement 6 ans apres

adelinedou Messages postés 1 Statut Membre -  
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour.
j ai fait construire il y a 6 ans.pour moi tout etait regle sauf que l entreprise de plomberie me reclame 5000€ 6 ans apres sans aucune lettre de relance rien du tout entre deux.au bout de combien de temps il y a prescription.

1 réponse

  1. Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 715
     
    Bonjour,

    Vous êtes sûre de n' avoir rien reçu ?

    2 ans

    Le point de départ du délai de prescription est généralement fixé à l'échéance de la facture.

    Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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