Blocage de mes entrees habitation et garage
MAMIE
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21 avril 2015 à 11:26
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 21 avril 2015 à 11:38
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Rochat1
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21 avril 2015 à 11:38
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Bonjour,
En vertu de l'article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit veiller, à travers ses pouvoirs de police, à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune. C'est une mission polyvalente qui le conduit à intervenir dans des domaines très divers (stationnement des véhicules, lutte contre le bruit, sécurité des établissements recevant du public, sécurité des activités sportives, etc.). Cette intervention peut se faire dans le cadre de la police générale ou d'une police spéciale.
Au vu de ces dispositions, votre maire doit réagir en élu responsable. Vous allez lui adresser un courrier RAR en lui demandant de bien vouloir réagir à une situation qui vous met en péril. Si vous deviez ne pas avoir satisfaction rapidement, je vous conseillerais de rendre visite à l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juriste et c'est gratuit.
Cdlt.
En vertu de l'article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit veiller, à travers ses pouvoirs de police, à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune. C'est une mission polyvalente qui le conduit à intervenir dans des domaines très divers (stationnement des véhicules, lutte contre le bruit, sécurité des établissements recevant du public, sécurité des activités sportives, etc.). Cette intervention peut se faire dans le cadre de la police générale ou d'une police spéciale.
Au vu de ces dispositions, votre maire doit réagir en élu responsable. Vous allez lui adresser un courrier RAR en lui demandant de bien vouloir réagir à une situation qui vous met en péril. Si vous deviez ne pas avoir satisfaction rapidement, je vous conseillerais de rendre visite à l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juriste et c'est gratuit.
Cdlt.
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