Prescription biennale quand oubli de GDF de relever les compteur
Résolu
Hermance
-
21 avril 2015 à 10:39
moka40 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 8 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 28 sept. 2015 à 19:22
moka40 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 8 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 28 sept. 2015 à 19:22
A voir également:
- Prescription biennale quand oubli de GDF de relever les compteur
- Donation déguisée prescription - Guide
- Droit a l'oubli google - Guide
- Problème de relevé de compteur d'eau ✓ - Forum Immobilier
- Oubli declaration trimestrielle prime d'activité - Forum Prime d'activité
- Prescription facture hôpital trésor public ✓ - Forum Justice
1 réponse
Energizor
Messages postés
25595
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 avril 2024
19 107
Modifié par Energizor le 21/04/2015 à 12:12
Modifié par Energizor le 21/04/2015 à 12:12
Bonjour,
GDF Suez ne peut pas régulariser sa facturation depuis 2009. Ils essaient de jouer, mais ils vont perdre !
Vous allez envoyer une lettre de réclamation, en recommandé avec AR, au service clients de GDF Suez :
"Madame, Monsieur,
Je réagis par cette lettre de réclamation à votre facture d'électricité n°.... d'un montant de XXXX €.
Si j'ai bien tout compris :
- Cette facture représente un rattrapage depuis 2009 de la consommation enregistrée par le compteur d'électricité.
- Vous m'avez donc envoyé depuis 6 ans des factures estimées, alors que le compteur était parfaitement accessible aux releveurs de ERDF, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Et même si ce n'était pas le cas, j'aurais bien volontiers laissé l'accès au compteur à ERDF, sur simple demande de leur part.
Pourtant :
- L'article 137-2 du Code de la Consommation prévoit que "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.". Vous ne pouvez donc pas rattraper ma consommation sur une période de 6 ans.
- L'article L121-91 du même code précise que "Toute offre de fourniture d'électricité ou de gaz permet, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie consommée.". Vous n'avez pas respecté ce texte réglementaire alors que le compteur était accessible à la relève.
Je vous demande donc :
- de revoir votre facturation en ne m'imputant que deux ans de rattrapage de consommation, conformément à la loi.
- un geste commercial conséquent pour ne pas avoir rempli votre obligation légale de me fournir une facture par an basée sur le relevé réel.
- un échéancier basé sur mes capacités de remboursement pour le solde restant dû, car je ne suis pas responsable de cette situation.
Sans réponse satisfaisante de votre part dans un délai de deux mois, je saisirai le Médiateur National de l'Energie.
Veuillez agréer..."
GDF Suez ne peut pas régulariser sa facturation depuis 2009. Ils essaient de jouer, mais ils vont perdre !
Vous allez envoyer une lettre de réclamation, en recommandé avec AR, au service clients de GDF Suez :
"Madame, Monsieur,
Je réagis par cette lettre de réclamation à votre facture d'électricité n°.... d'un montant de XXXX €.
Si j'ai bien tout compris :
- Cette facture représente un rattrapage depuis 2009 de la consommation enregistrée par le compteur d'électricité.
- Vous m'avez donc envoyé depuis 6 ans des factures estimées, alors que le compteur était parfaitement accessible aux releveurs de ERDF, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Et même si ce n'était pas le cas, j'aurais bien volontiers laissé l'accès au compteur à ERDF, sur simple demande de leur part.
Pourtant :
- L'article 137-2 du Code de la Consommation prévoit que "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.". Vous ne pouvez donc pas rattraper ma consommation sur une période de 6 ans.
- L'article L121-91 du même code précise que "Toute offre de fourniture d'électricité ou de gaz permet, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie consommée.". Vous n'avez pas respecté ce texte réglementaire alors que le compteur était accessible à la relève.
Je vous demande donc :
- de revoir votre facturation en ne m'imputant que deux ans de rattrapage de consommation, conformément à la loi.
- un geste commercial conséquent pour ne pas avoir rempli votre obligation légale de me fournir une facture par an basée sur le relevé réel.
- un échéancier basé sur mes capacités de remboursement pour le solde restant dû, car je ne suis pas responsable de cette situation.
Sans réponse satisfaisante de votre part dans un délai de deux mois, je saisirai le Médiateur National de l'Energie.
Veuillez agréer..."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 avril 2015 à 14:46
21 avril 2015 à 15:25
Exemple :
GDF vous facture un rattrapage de 40000 kWh entre le 1er juillet 2009 et le 15 avril 2015 (2114 jours). Ce qui fait une moyenne de : 40000/2114 = 18,92 kWh par jour.
Ils ne peuvent vous facturer que 2 ans de consommation (730 jours), ce qui fait :
730 x 18,92 = 13811 kWh
21 avril 2015 à 15:47
Bonne journée !
28 sept. 2015 à 19:22
Il m'arrive le même problème que vous Hermance avec le fournisseur GDF
Nous sommes clients chez eux pour l'électricité et le gaz
Les compteurs sont totalement accessibles à leur relevés
Nous venons de recevoir une facture de 6473 euros pour la seule fourniture d'électricité, après avoir tenté de comprendre quelque chose je réalise que les consos ont toujours été estimées et jamais relevées par un technicien d'ou le rattrapage salé
Je vous suis sur la prescription biennale sauf qu'ils me font avaler les mauvais relevés sur une période de février 2013 à février 2015 soit pile deux ans tiens c'est bizarre....
La ou la facture est grotesque c'est que quand bien même nous nous serions éclaires 24h/24 une consommation de 55 000 kwh pour une famille de 5 personnes avec un usage normal d'électricité sur une maison bien isolée avec chauffage au gaz ca ne passe pas
Qu'en pensez vous ????? Je suis perplexe... et furieuse...
D'avance merci de vos réponses