Compte joint et partage dans une succession
Bonjour,
Mon père et ma belle- mère avaient des comptes joints..(et marié sous la séparation de bien)
mon père étant décédé, ses comptes tombent ils dans la succession? Ma belle mère peut elle viser ces comptes et les héritier peuvent ils réclamé une partie ?
Merci
Mon père et ma belle- mère avaient des comptes joints..(et marié sous la séparation de bien)
mon père étant décédé, ses comptes tombent ils dans la succession? Ma belle mère peut elle viser ces comptes et les héritier peuvent ils réclamé une partie ?
Merci
1 réponse
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mon père étant décédé, ses comptes tombent ils dans la succession?
Sauf preuve du contraire, les avoirs en compte joint sont supposés appartenir pour moitié à chaque époux.
(art.753 du code général des impôts)
Ma belle mère peut elle viser ces comptes et les héritier peuvent ils réclamé une partie ?
Tous les héritiers appelés à recueillir la succession peuvent exercer leurs droits de co-indivisaires sur les sommes dépendant de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...