Compte joint et partage dans une succession
asteroide612
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asteroide612 Messages postés 25 Date d'inscription dimanche 19 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2015 - 19 avril 2015 à 20:26
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condorcet
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19 avril 2015 à 20:22
19 avril 2015 à 20:22
mon père étant décédé, ses comptes tombent ils dans la succession?
Sauf preuve du contraire, les avoirs en compte joint sont supposés appartenir pour moitié à chaque époux.
(art.753 du code général des impôts)
Ma belle mère peut elle viser ces comptes et les héritier peuvent ils réclamé une partie ?
Tous les héritiers appelés à recueillir la succession peuvent exercer leurs droits de co-indivisaires sur les sommes dépendant de la succession.
Sauf preuve du contraire, les avoirs en compte joint sont supposés appartenir pour moitié à chaque époux.
(art.753 du code général des impôts)
Ma belle mère peut elle viser ces comptes et les héritier peuvent ils réclamé une partie ?
Tous les héritiers appelés à recueillir la succession peuvent exercer leurs droits de co-indivisaires sur les sommes dépendant de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 avril 2015 à 20:26