Compte joint et partage dans une succession
asteroide612
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asteroide612 Messages postés 26 Statut Membre -
asteroide612 Messages postés 26 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père et ma belle- mère avaient des comptes joints..(et marié sous la séparation de bien)
mon père étant décédé, ses comptes tombent ils dans la succession? Ma belle mère peut elle viser ces comptes et les héritier peuvent ils réclamé une partie ?
Merci
Mon père et ma belle- mère avaient des comptes joints..(et marié sous la séparation de bien)
mon père étant décédé, ses comptes tombent ils dans la succession? Ma belle mère peut elle viser ces comptes et les héritier peuvent ils réclamé une partie ?
Merci
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1 réponse
mon père étant décédé, ses comptes tombent ils dans la succession?
Sauf preuve du contraire, les avoirs en compte joint sont supposés appartenir pour moitié à chaque époux.
(art.753 du code général des impôts)
Ma belle mère peut elle viser ces comptes et les héritier peuvent ils réclamé une partie ?
Tous les héritiers appelés à recueillir la succession peuvent exercer leurs droits de co-indivisaires sur les sommes dépendant de la succession.
Sauf preuve du contraire, les avoirs en compte joint sont supposés appartenir pour moitié à chaque époux.
(art.753 du code général des impôts)
Ma belle mère peut elle viser ces comptes et les héritier peuvent ils réclamé une partie ?
Tous les héritiers appelés à recueillir la succession peuvent exercer leurs droits de co-indivisaires sur les sommes dépendant de la succession.
asteroide612
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