Contrats d'assurance immobilière, électricité, téléphone, etc.
Jeanseize
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Jeanseize Messages postés 7 Date d'inscription mardi 14 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2015 - 19 avril 2015 à 20:38
Jeanseize Messages postés 7 Date d'inscription mardi 14 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2015 - 19 avril 2015 à 20:38
A voir également:
- Contrats d'assurance immobilière, électricité, téléphone, etc.
- Electricite - Accueil - Actualité juridique et financière
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condorcet
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19 avril 2015 à 20:16
19 avril 2015 à 20:16
le fait que mon père soit décédé ne stoppe t-il pas la couverture ?
Non, le contrat est maintenu.
(copier-coller)
Le décès du souscripteur d'une assurance habitation et d'une assurance auto n'entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat. Selon l'article L121-10 du Code des assurances, "en cas de décès de l'assuré (...), l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat."
https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/deces-d-un-proche/le-deces-et-ses-consequences-sur-les-contrats/le-deces-et-l-assurance/
Ais-je ou dois-je changer aussi les contrats en les mettant aussi à mon nom ?
Ce serait préférable pour recevoir les avis d'échéance à vos nom et adresse.
Non, le contrat est maintenu.
(copier-coller)
Le décès du souscripteur d'une assurance habitation et d'une assurance auto n'entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat. Selon l'article L121-10 du Code des assurances, "en cas de décès de l'assuré (...), l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat."
https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/deces-d-un-proche/le-deces-et-ses-consequences-sur-les-contrats/le-deces-et-l-assurance/
Ais-je ou dois-je changer aussi les contrats en les mettant aussi à mon nom ?
Ce serait préférable pour recevoir les avis d'échéance à vos nom et adresse.
19 avril 2015 à 20:38