Contrats d'assurance immobilière, électricité, téléphone, etc.
Jeanseize
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Jeanseize Messages postés 7 Statut Membre -
Jeanseize Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Mon beau-père est décédé depuis une semaine et comme je suis son légataire universel par testament, ma mère étant décédée il y a trois ans, en attendant la succession qui sera établie par un notaire, je me pose les questions suivantes.
Assurance immobilière : Dois-je la faire passer à mon nom car le fait que mon père soit décédé ne stoppe t-il pas la couverture ?
Electricité, eau et téléphone : Ais-je ou dois-je changer aussi les contrats en les mettant aussi à mon nom ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.
Mon beau-père est décédé depuis une semaine et comme je suis son légataire universel par testament, ma mère étant décédée il y a trois ans, en attendant la succession qui sera établie par un notaire, je me pose les questions suivantes.
Assurance immobilière : Dois-je la faire passer à mon nom car le fait que mon père soit décédé ne stoppe t-il pas la couverture ?
Electricité, eau et téléphone : Ais-je ou dois-je changer aussi les contrats en les mettant aussi à mon nom ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.
A voir également:
- Contrats d'assurance immobilière, électricité, téléphone, etc.
- Société civile immobilière - Guide
- 300 euros d'électricité par mois - Forum Consommation
- Que dire a l'assurance casse telephone forum - Forum Assurances
- Ksm assurance téléphone - Forum Assurances
1 réponse
le fait que mon père soit décédé ne stoppe t-il pas la couverture ?
Non, le contrat est maintenu.
(copier-coller)
Le décès du souscripteur d'une assurance habitation et d'une assurance auto n'entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat. Selon l'article L121-10 du Code des assurances, "en cas de décès de l'assuré (...), l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat."
https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/deces-d-un-proche/le-deces-et-ses-consequences-sur-les-contrats/le-deces-et-l-assurance/
Ais-je ou dois-je changer aussi les contrats en les mettant aussi à mon nom ?
Ce serait préférable pour recevoir les avis d'échéance à vos nom et adresse.
Non, le contrat est maintenu.
(copier-coller)
Le décès du souscripteur d'une assurance habitation et d'une assurance auto n'entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat. Selon l'article L121-10 du Code des assurances, "en cas de décès de l'assuré (...), l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat."
https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/deces-d-un-proche/le-deces-et-ses-consequences-sur-les-contrats/le-deces-et-l-assurance/
Ais-je ou dois-je changer aussi les contrats en les mettant aussi à mon nom ?
Ce serait préférable pour recevoir les avis d'échéance à vos nom et adresse.
Jeanseize
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Merci beaucoup pour cette aide très précise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...