Comment faire pour qu'un acte de propriété soit dans son nom de
thyber
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 19 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2015
-
19 avril 2015 à 18:30
Thiber - 20 avril 2015 à 14:48
Thiber - 20 avril 2015 à 14:48
A voir également:
- Comment faire pour qu'un acte de propriété soit dans son nom de
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Double nom de famille inconvénient - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Nom de l'employeur - Forum litiges
2 réponses
Enka1
Messages postés
16100
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 638
Modifié par Enka1 le 19/04/2015 à 19:01
Modifié par Enka1 le 19/04/2015 à 19:01
Bonjour,
" Mon beau frère, fils de mes beaux parents, fit donc le prêt à son nom, si bien que l'acte de propriété a été rédigé en son nom."
" mon beau frère s'estime SEUL PROPRIETAIRE, "
Il a raison, il est donc bien l' unique propriétaire de cette maison.
Par contre, il sera sans doute tenu de rapporter à la succession les paiements effectués par ses parents.
Mais comme vous le dites, cette affaire est au tribunal et donc, ce sera au juge de décider de la suite à donner à cette affaire.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" Mon beau frère, fils de mes beaux parents, fit donc le prêt à son nom, si bien que l'acte de propriété a été rédigé en son nom."
" mon beau frère s'estime SEUL PROPRIETAIRE, "
Il a raison, il est donc bien l' unique propriétaire de cette maison.
Par contre, il sera sans doute tenu de rapporter à la succession les paiements effectués par ses parents.
Mais comme vous le dites, cette affaire est au tribunal et donc, ce sera au juge de décider de la suite à donner à cette affaire.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 19/04/2015 à 19:08
Modifié par Sorgin le 19/04/2015 à 19:08
Bonjour,
Le tribunal ne vous sera d'aucun secours. Comme dit Enka1, le seul propriétaire est votre beau-frère, et si son père lui a versé de l'argent ce sera considéré comme une donation à rapporter à la succession (et ce sera à votre mari de le prouver).
Si votre beau-frère veut obtenir une indemnité d'occupation il le peut puisque ce bien est à lui, mais il ne peut remonter que 5 ans en arrière.
Votre beau-père aurait dû mieux se renseigner avant d'acheter dans ces conditions. A trop vouloir ruser.....
Cdlt
Le tribunal ne vous sera d'aucun secours. Comme dit Enka1, le seul propriétaire est votre beau-frère, et si son père lui a versé de l'argent ce sera considéré comme une donation à rapporter à la succession (et ce sera à votre mari de le prouver).
Si votre beau-frère veut obtenir une indemnité d'occupation il le peut puisque ce bien est à lui, mais il ne peut remonter que 5 ans en arrière.
Votre beau-père aurait dû mieux se renseigner avant d'acheter dans ces conditions. A trop vouloir ruser.....
Cdlt
20 avril 2015 à 14:48