Comment faire pour qu'un acte de propriété soit dans son nom de

thyber Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 19 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2015 - 19 avril 2015 à 18:30
 Thiber - 20 avril 2015 à 14:48
bonjour,
Mes beaux parents ont acheté une maison par le biais d'un emprunt bancaire. Le seul problème est qu'à l'époque mes beaux parents étaient retraités (petite retraite de commerçants) mais ils percevaient tous les deux une indemnité d'invalides de guerre non imposable, donc pas mentionnées sur les déclarations fiscales) ce qui entraîna un refus de la banque pour revenus trop faibles.
Mon beau frère, fils de mes beaux parents, fit donc le prêt à son nom, si bien que l'acte de propriété a été rédigé en son nom. La maison est finie d'être payée et ma belle mère est décédée.
Mon beau père veut que cette maison, qu'il a payée entièrement avec sa femme, revienne à parts égales entre ses 4 enfants... Il possède tous les relevés de banque ainsi que les versements sur le compte de mon beau frère pour payer les taxes foncières qui prouvent que c'est bien lui et sa femme qui ont payé cette maison., mais mon beau frère s'estime SEUL PROPRIETAIRE, bien qu'il n'ait pas payé le moindre centime.
Mon beau père veut "arranger" ses papiers pour ne pas qu'il y ait de problèmes entre ses enfants après sa mort. Il a proposé à mon beau frère de faire une attestation de "prête nom" afin que l'acte de propriété soit modifié son nom, mais mon beau frère s'y refuse.
Est ce qu'avec toutes les preuves qu'il détient il pourra avoir gain de cause devant les tribunaux ? (car de plus, mon beau frère veut réclamer à mon beau père 25 ans de loyer à 400€/mois soit 120 000€)... C'est un comble !!!
Si ce transfère de propriété se faisait à l'amiable, ce que je ne pense pas malheureusement, serait il considéré comme une vente, et quels seraient les frais de transcription en % du prix actuel compte tenu de la plus value car ils y ont fait beaucoup de travaux (effectués par mon mari, le 2è des fils. Mon beau frère n'a jamais donné un coup de main)...
Je sais que s'ils vont au Tribunal, ça sera la décision du Tribunal qui fera acte de propriété, mais ça serait dommage d'en arriver à ce stade...
Donnez moi une solution pour que mon beau frère soit obligé d''accepter s'il veut avoir sa part car mon beau père, qui 90 ans, est rongé par ce problème et ne sait pas comment s'en sortir.
Je vous en remercie vivement.
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2 réponses

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638
Modifié par Enka1 le 19/04/2015 à 19:01
Bonjour,

" Mon beau frère, fils de mes beaux parents, fit donc le prêt à son nom, si bien que l'acte de propriété a été rédigé en son nom."

" mon beau frère s'estime SEUL PROPRIETAIRE, "

Il a raison, il est donc bien l' unique propriétaire de cette maison.

Par contre, il sera sans doute tenu de rapporter à la succession les paiements effectués par ses parents.

Mais comme vous le dites, cette affaire est au tribunal et donc, ce sera au juge de décider de la suite à donner à cette affaire.

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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Non, pour le moment cette affaire n'est pas devant le tribunal. Je cherche seulement un conseil qui solutionnerait l'histoire à l'amiable, sans aller au tribunal, car si cela arrivait la famille éclaterait...
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Bonjour,

Le tribunal ne vous sera d'aucun secours. Comme dit Enka1, le seul propriétaire est votre beau-frère, et si son père lui a versé de l'argent ce sera considéré comme une donation à rapporter à la succession (et ce sera à votre mari de le prouver).
Si votre beau-frère veut obtenir une indemnité d'occupation il le peut puisque ce bien est à lui, mais il ne peut remonter que 5 ans en arrière.

Votre beau-père aurait dû mieux se renseigner avant d'acheter dans ces conditions. A trop vouloir ruser.....

Cdlt
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