Attribution de la part réservataire
ounipap
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Gasc -
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Bonjour,
Mariés sous le régime de la séparation de biens, j'aimerais savoir lors de la succession de la survivante d'un couple, comment la succession sera t'elle partagée ; qui bénéficiera de la part réservataire attribuée par la donation au dernier vivant à la conjointe lors du décès de son époux.
Merci de vos réponses
Mariés sous le régime de la séparation de biens, j'aimerais savoir lors de la succession de la survivante d'un couple, comment la succession sera t'elle partagée ; qui bénéficiera de la part réservataire attribuée par la donation au dernier vivant à la conjointe lors du décès de son époux.
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A voir également:
- Attribution de la part réservataire
- Dossier inscrit à l'ordre du jour de la commission d'attribution ✓ - Forum Louer un logement
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Refus d'attribution du logement - non attribution par la cal - Forum Immobilier
- 1ere position commission d'attribution - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour. Tout dépendra de la nature de l'option choisie par le conjoint survivant:
1/propriété dont pourrait disposer le donateur en faveur d'un étranger(quotité disponible): cette propriété est définitivement acquise et fera partie de la succession du conjoint survivant partagée entre ses héritiers.
2/ 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit:le 1/4 va dans la succession du conjoint survivant et l'usufruit rejoint la nue-propriété détenue par les héritiers du premier conjoint décédé.
3/ Totalité en usufruit: cet usufruit rejoint la nue-propriété des biens détenus par les héritiers du premier conjoint décédé. La succession du conjoint survivant ne bénéficie de rien.
1/propriété dont pourrait disposer le donateur en faveur d'un étranger(quotité disponible): cette propriété est définitivement acquise et fera partie de la succession du conjoint survivant partagée entre ses héritiers.
2/ 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit:le 1/4 va dans la succession du conjoint survivant et l'usufruit rejoint la nue-propriété détenue par les héritiers du premier conjoint décédé.
3/ Totalité en usufruit: cet usufruit rejoint la nue-propriété des biens détenus par les héritiers du premier conjoint décédé. La succession du conjoint survivant ne bénéficie de rien.
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