Attribution de la part réservataire

ounipap -  
 Gasc -
Bonjour,
Mariés sous le régime de la séparation de biens, j'aimerais savoir lors de la succession de la survivante d'un couple, comment la succession sera t'elle partagée ; qui bénéficiera de la part réservataire attribuée par la donation au dernier vivant à la conjointe lors du décès de son époux.
Merci de vos réponses

1 réponse

  1. Gasc
     
    Bonjour. Tout dépendra de la nature de l'option choisie par le conjoint survivant:
    1/propriété dont pourrait disposer le donateur en faveur d'un étranger(quotité disponible): cette propriété est définitivement acquise et fera partie de la succession du conjoint survivant partagée entre ses héritiers.
    2/ 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit:le 1/4 va dans la succession du conjoint survivant et l'usufruit rejoint la nue-propriété détenue par les héritiers du premier conjoint décédé.
    3/ Totalité en usufruit: cet usufruit rejoint la nue-propriété des biens détenus par les héritiers du premier conjoint décédé. La succession du conjoint survivant ne bénéficie de rien.
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