Résiliation auto par héritiers ayant fait une renonciation
Patricia
-
Patricia -
Patricia -
Bonjour,
Belle maman est décédée au mois de novembre 2014.
Malgré le fait d'avoir fait une renonciation, nous avons voulu résilié son assurance Auto auprès de son assureur - Assurance du Crédit Agricole -
Hors, l'assureur, nous a informés que nous ne pouvions résilier le contrat au motif de la renonciation, et que les prélèvements de la cotisation s'effectueraient sur le compte jusqu'à épuisement.
Par ailleurs, belle-maman avait cédé de son vivant sa voiture sans établir de certificat de cession ( par ignorance ... !! )et par conséquent n'avait pu, sans ce fameux certificat, interrompre son contrat.
Pour résumer :
- En qualité "d'héritiers renonçants ", pouvons nous résilier ce contrat auto ?
- Pouvons nous résilier ce contrat auto sans certificat de cession ?
Merci de votre aide.
Belle maman est décédée au mois de novembre 2014.
Malgré le fait d'avoir fait une renonciation, nous avons voulu résilié son assurance Auto auprès de son assureur - Assurance du Crédit Agricole -
Hors, l'assureur, nous a informés que nous ne pouvions résilier le contrat au motif de la renonciation, et que les prélèvements de la cotisation s'effectueraient sur le compte jusqu'à épuisement.
Par ailleurs, belle-maman avait cédé de son vivant sa voiture sans établir de certificat de cession ( par ignorance ... !! )et par conséquent n'avait pu, sans ce fameux certificat, interrompre son contrat.
Pour résumer :
- En qualité "d'héritiers renonçants ", pouvons nous résilier ce contrat auto ?
- Pouvons nous résilier ce contrat auto sans certificat de cession ?
Merci de votre aide.
A voir également:
- Espace auto-entrepreneur resiliation
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
- Auto-entrepreneur ménage avis - Forum Auto-entrepreneur
- Fausse déclaration urssaf auto-entrepreneur forum ✓ - Forum déclaration de revenus
- Ou trouver une femme de ménage en statut auto-entrepreuneur ? ✓ - Forum Auto-entrepreneur
1 réponse
bonjour
non.
seuls peuvent agir l'assuré ou les héritiers.
cf L 121-10 CdA pour les possibilités offertes par ce cas de figure.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792341/2009-08-16/
vous, non.
le seul qui pourrait agir est le nouveau propriétaire du véhicule.
reste que dans votre cas, un peu particulier, la preuve de la cession va être difficile à apporter.
- En qualité "d'héritiers renonçants ", pouvons nous résilier ce contrat auto ?
non.
seuls peuvent agir l'assuré ou les héritiers.
cf L 121-10 CdA pour les possibilités offertes par ce cas de figure.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792341/2009-08-16/
- Pouvons nous résilier ce contrat auto sans certificat de cession ?
vous, non.
le seul qui pourrait agir est le nouveau propriétaire du véhicule.
reste que dans votre cas, un peu particulier, la preuve de la cession va être difficile à apporter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Patricia