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aie mac
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vendredi 20 février 2009
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3 avril 2016
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18 avril 2015 à 14:11
18 avril 2015 à 14:11
bonjour
non.
seuls peuvent agir l'assuré ou les héritiers.
cf L 121-10 CdA pour les possibilités offertes par ce cas de figure.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792341/2009-08-16/
vous, non.
le seul qui pourrait agir est le nouveau propriétaire du véhicule.
reste que dans votre cas, un peu particulier, la preuve de la cession va être difficile à apporter.
- En qualité "d'héritiers renonçants ", pouvons nous résilier ce contrat auto ?
non.
seuls peuvent agir l'assuré ou les héritiers.
cf L 121-10 CdA pour les possibilités offertes par ce cas de figure.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792341/2009-08-16/
- Pouvons nous résilier ce contrat auto sans certificat de cession ?
vous, non.
le seul qui pourrait agir est le nouveau propriétaire du véhicule.
reste que dans votre cas, un peu particulier, la preuve de la cession va être difficile à apporter.
19 avril 2015 à 10:57
Patricia