Résiliation auto par héritiers ayant fait une renonciation

Patricia - 18 avril 2015 à 10:19
 Patricia - 19 avril 2015 à 10:57
Bonjour,

Belle maman est décédée au mois de novembre 2014.

Malgré le fait d'avoir fait une renonciation, nous avons voulu résilié son assurance Auto auprès de son assureur - Assurance du Crédit Agricole -
Hors, l'assureur, nous a informés que nous ne pouvions résilier le contrat au motif de la renonciation, et que les prélèvements de la cotisation s'effectueraient sur le compte jusqu'à épuisement.

Par ailleurs, belle-maman avait cédé de son vivant sa voiture sans établir de certificat de cession ( par ignorance ... !! )et par conséquent n'avait pu, sans ce fameux certificat, interrompre son contrat.

Pour résumer :

- En qualité "d'héritiers renonçants ", pouvons nous résilier ce contrat auto ?
- Pouvons nous résilier ce contrat auto sans certificat de cession ?

Merci de votre aide.

1 réponse

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
18 avril 2015 à 14:11
bonjour

- En qualité "d'héritiers renonçants ", pouvons nous résilier ce contrat auto ?

non.
seuls peuvent agir l'assuré ou les héritiers.
cf L 121-10 CdA pour les possibilités offertes par ce cas de figure.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792341/2009-08-16/

- Pouvons nous résilier ce contrat auto sans certificat de cession ?

vous, non.
le seul qui pourrait agir est le nouveau propriétaire du véhicule.
reste que dans votre cas, un peu particulier, la preuve de la cession va être difficile à apporter.

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Merci aie mac pour votre retour rapide et concit.
Patricia
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